Article (sans numéro) JORFARTI000049767894
La Fédération de Russie a suspendu, à compter du 8 août 2023, l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 26 novembre 1996 et publiée par décret n° 99-431 du 20 mai 1999, ainsi que des points 2 à 9 du protocole y relatif.
En vertu du principe de réciprocité, l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 26 novembre 1996, ainsi que des points 2 à 9 du protocole y relatif, est par conséquent suspendue en France à compter du 8 août 2023.