Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 modifié fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049776114
L'arrêté du 19 février 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes est fixé à 980 euros.
« II.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises est fixé à 631,50 euros.
« III.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 300 euros.
« IV.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 563 euros.
« V.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 160 euros.
« VI.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide au maraîchage est fixé à 1 747 euros. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 447,12 euros.
« II.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de riz est fixé à 146,30 euros.
« III.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terres féculières est fixé à 92,40 euros.
« IV.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de graminées est fixé à 48,40 euros.
« V.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de blé dur est fixé à 54,50 euros.
« VI.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 83,40 euros. » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences est fixé à 122 euros.
« II.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères dans les zones de montagne est fixé à 149 euros.
« III.-Pour la campagne 2023, le montant unitaire de l'aide couplée aux légumineuses fourragères hors zones de montagne est fixé à 130 euros. »
Article 2 JORFARTI000049776116
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Gestion des aides de la PAC, I. Mellier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e direction du budget, L. Pasquier de Franclieu
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime