Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : tous publics, plateformes de la mobilité (VTC, livraison), représentants des associations professionnelles ou des organisations syndicales représentatives des travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité à ces plateformes. Objet : modification du nombre d'heures de délégation garantis chaque année aux représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret augmente les heures de délégation pouvant être indemnisées pour les représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour les fonctions de représentation autres que celles liées à la participation aux réunions de la commission de négociation. Cette augmentation doit permettre l'indemnisation des heures de délégation liées à la participation aux conseils d'administration et aux conseils des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Références : le décret modifie les dispositions issues du décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation. Il est pris en application des dispositions de l'article L. 7343-20 du code du travail issues de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-20 et D. 7343-75 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation,
Décrète :
Au second alinéa de l'article D. 7343-75 du code du travail, après les mots : « dans la limite de cent quarante-quatre heures par an », sont insérés les mots : «, et dans la limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, ».
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.