Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 13 décembre 2023 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049780268
L'arrêté du 26 janvier 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Les III et IV de l'article 2 sont abrogés ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « les données nécessaires au calcul du ratio de de productivité de l'exploitation, la qualité de nouveau producteur » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 3, les mots : « ou déclarer des données conduisant au calcul d'un ratio de productivité plus élevé » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « pour diminuer le ratio de productivité de l'exploitation, » et les mots : « pour préciser la qualité de nouveau producteur » sont supprimés ;
5° Le IV de l'article 7 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000049780270
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024.
Article 3 JORFARTI000049780271
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, P. Duclaud
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime