Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 et R. 162-33-25 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 juin 2024 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 juin 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049790721
L'arrêté du 6 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les critères prévus au I de l'article R. 162-33-25 du code de la sécurité sociale permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'arrêter le montant de la dotation populationnelle alloué à chaque région, sont précisés en annexe 1 du présent arrêté. » ;
b) Au a du 1° du II, la référence : « L. 162-22-8 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-5-2 » ;
c) Au b du 1° du II, les mots : « aux articles L. 162-22-8 et R. 162-33-15 » sont remplacées par les mots : « à l'article L. 162-22-5-3 » ;
d) Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-La dotation populationnelle déléguée inclut une croissance de base correspondant à une augmentation de 0,7 % par rapport à la dotation populationnelle de l'année précédente.
« Pour chaque région où la croissance de la population est supérieure au taux de croissance annuel moyen depuis 2019, l'écart entre la croissance de la population de la région et la croissance de la population nationale donne lieu à un rattrapage de croissance populationnelle. » ;
2° A l'annexe 1, après les mots : « La modélisation au niveau de chaque département est réalisée », est ajouté le mot : « notamment ».
Article 2 JORFARTI000049790725
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.