Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049797856
L'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2017susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :
« 1° Au préfet de région dans le ressort territorial duquel est situé le greffe les actes listés aux 7°, 43° et 44° du II de l'article 1er ;
« 2° Au vice-président du Conseil d'Etat les actes listés aux 4°, 21°, 27° et 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés au 20° du II du même article à l'exception du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
« 3° Au président de la commission les actes listés aux 6°, 8° à 15°, 17° à 19°, 22° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 42° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 30° et 39° du II du même article et le congé pour validation des acquis de l'expérience. »
Article 2 JORFARTI000049797858
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mézin Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du cabinet, V. Delnaud
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Code général de la fonction publique
Code général des collectivités territoriales