Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et notamment son article 98 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 8271-6-5,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049798134
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article L. 8271-6-5 du code du travail les agents de contrôle de l'inspection du travail spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
- les agents de contrôle du groupe national de veille d'appui et de contrôle, rattaché à la direction générale du travail, prévu à l'article R. 8121-15 du code du travail ;
- les agents de contrôle des unités de contrôle régionales en charge de la lutte contre le travail illégal, prévues à l'article R. 8122-8 du code du travail.
Article 2 JORFARTI000049798138
Les agents de contrôle autorisés à procéder aux actes d'enquête définis par l'article L. 8271-6-5 du code du travail, après une formation spécifique, sont habilités à cet effet par :
- le directeur général du travail pour les agents de contrôle du groupe national de veille d'appui et de contrôle ;
- le directeur régional (et le directeur régional et interdépartemental) de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour les agents des unités régionales de contrôle.
Cette habilitation peut être retirée à tout moment par l'autorité l'ayant délivrée.
La formation prévue au premier alinéa du présent article vise à assurer les compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail pour la recherche et la constatation sous pseudonyme des infractions relatives au travail illégal.
Article 3 JORFARTI000049798140
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces, L. Peyrefitte
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