Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 5 avril 2024 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG relatif à la valorisation de 100 % des canetons éclos commercialisables dans la filière canard à foie gras,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 5 avril 2024 dans le cadre du CIFOG et relatives à la valorisation de 100 % des canetons éclos commercialisables dans la filière canard à foie gras sont étendues à compter du lendemain de la publication du présent arrêté pour une durée de six ans, à l'exception de l'article 6 et de ses annexes.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.rie.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cfaee665-ef00-4353-b40d-3cb57298a739. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires, A. Girel-Zajdenweber Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel