Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exploitant des aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Nantes-Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget et transporteurs aériens y opérant. Objet : modification du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionné aux articles 158 et 159 bis de l'annexe IV du code général des impôts pour les aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Nantes-Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : conformément aux dispositions de l'article L. 422-54 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de l'environnement. Ces tarifs, fixés en dernier lieu par arrêté du 24 mars 2022, sont codifiés à l'annexe IV au code général des impôts, respectivement aux articles 158, 159 et 159 bis. Le présent arrêté modifie les articles 158 et 159 bis s'agissant du tarif applicable aux aérodromes de Nantes-Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget, aérodromes du premier groupe et sur les aérodromes de Bordeaux-Mérignac et de Lille-Lesquin, aérodromes du troisième groupe. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158 et 159 bis de son annexe IV,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 422-54 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6360-1,
Arrêtent :
La seconde colonne du tableau figurant à l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le montant : « 27,00 » est remplacé par le montant : « 37,80 » ;
2° A la troisième ligne, le montant : « 21,90 » est remplacé par le montant : « 24,30 » ;
3° A la quatrième ligne, le montant : « 71,90 » est remplacé par le montant : « 75,00 ».
La seconde colonne du tableau figurant à l'article 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A la troisième ligne, le montant : « 4,45 » est remplacé par le montant : « 10,00 » ;
2° A la quatrième ligne, le montant : « 0,80 » est remplacé par le montant : « 5,00 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, D. Cazé
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.