Délibération n° 2024-97 du 13 juin 2024 portant décision relative à la fixation de la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2024 pour EDF SEI

Article (sans numéro) JORFARTI000049799092

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, et Lova RINEL, commissaires. Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dit « TURPE HTA-BT », s'appliquant aux utilisateurs raccordés aux réseaux de distribution en haute tension A (HTA) et en basse tension (BT), est fixé par la délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 (1) (dit « TURPE 6 HTA-BT »). Le TURPE 6 HTA-BT est entré en vigueur le 1er août 2021 pour une période d'environ quatre ans. Le TURPE HTA-BT, qui est identique quel que soit le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, sous réserve que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux exploités par Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite. Ce tarif ne permettant pas toujours la prise en compte des spécificités de certaines zones de desserte, le fonds de péréquation de l'électricité (FPE) a pour objet de compenser l'hétérogénéité des conditions d'exploitation de ces réseaux. L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Les articles R. 121-51 à R. 121-59 du code de l'énergie définissent la procédure applicable à la péréquation forfaitaire. L'évaluation des charges supportées par le GRD d'électricité est effectuée conformément à la formule normative de calcul définie à l'article R. 121-55 du code de l'énergie. Dans l'hypothèse où ils estimeraient que cette formule normative de péréquation ne permettrait pas une prise en compte de la réalité des coûts d'exploitation engagés, l'article L. 121-29 du code de l'énergie introduit la possibilité pour les GRD d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation » et précise que « [l]a Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir » (2). EDF SEI est le gestionnaire des réseaux de distribution dans les collectivités et territoires suivants : Corse, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles bretonnes de Chausey, Sein, Molène et Ouessant. Il dessert environ 1,2 million de clients. Il a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDF SEI a renouvelé sa demande le 31 mars 2021 pour bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. Par la délibération n° 2022-19 du 20 janvier 2022 (3), la CRE a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de dotation dont bénéficie EDF SEI sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur cette même période. Cette délibération a maintenu le mécanisme d'ajustement annuel du niveau de dotation via le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). Conformément à la délibération du 20 janvier 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2024, en tenant compte du CRCP de l'année 2023 calculé selon les modalités applicables pour la période 2022-2025 définies par cette même délibération.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE 2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2024 2.1. Solde du CRCP d'EDF SEI pour l'année 2023 2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 2.1.2. Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2023 2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2023 2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2023 2.2. Dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2024 Décision de la CRE ANNEXE 1. - Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 ANNEXE 2. - Bilan de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI pour l'année 2023 ANNEXE 3. - Bilan de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'EDF SEI pour l'année 2023

1. Cadre en vigueur pour l'évolution annuelle de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE

La délibération du 20 janvier 2022 susmentionnée a fixé les niveaux prévisionnels pour les années 2022-2025. Cette délibération prévoit que pour chaque année N à compter de 2022, la CRE définit le niveau de dotation définitif pour l'année N au titre du FPE qui est défini comme la somme :

- du niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N ; - du solde du CRCP de l'année N - 1, calculé comme la différence entre : - le revenu autorisé d'EDF SEI définitif au titre de l'année N - 1 ; - les recettes effectivement perçues par EDF SEI.

Conformément à la délibération du 20 janvier 2022, la présente délibération fixe le niveau de dotation définitif au titre du FPE pour l'année 2024, en tenant compte du CRCP de l'année 2023.

2. Evolution du niveau de la dotation d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2024 2.1. Solde du CRCP d'EDF SEI pour l'année 2023 2.1.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

Le revenu autorisé définitif pour EDF SEI au titre de l'année 2023 s'élève à 724,6 M€, et est supérieur de 114,4 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart résulte notamment :

- de charges nettes d'exploitation incitées supérieures aux prévisions, expliquées par une inflation réalisée supérieure à l'inflation prévisionnelle (+ 20,6 M€) ; - de charges de capital supérieures aux prévisions (+ 22,6 M€) ; - des charges liées à la compensation des pertes supérieures aux prévisions (+ 47,0 M€) ; - des contreparties perçues au titre des raccordements inférieures aux prévisions (- 22,2 M€) ; - de la régulation incitative qui a généré pour EDF SEI, en 2023, un bonus (+ 0,9 M€), celui-ci se décompose comme : - un bonus de 1,4 M€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué ; - un malus de 3,5 M€, limité par le plafond, pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation, dont : - un malus de 4,9 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a été de 276,6 min en 2023 pour un objectif de 220,2 min ; - un malus de 4,1 M€ pour l'indicateur de durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a été de 203 min en 2023 pour un objectif de 166 min ; - un malus de 0,9 M€ pour la régulation incitative de la qualité de service, dont : - un malus de 0,9 M€ pour l'indicateur mesurant les « délais moyens de raccordement » ; - un bonus de 3,9 M€ au titre de la régulation incitative des pertes ; - le détail de ce poste est présenté en annexe 2.

Les résultats d'EDF SEI sur l'indicateur mesurant les délais de réalisation des raccordements donnent des délais beaucoup plus longs que les objectifs fixés malgré la modeste amélioration par rapport aux résultats de 2022, et peuvent connaître de fortes disparités selon les territoires, avec certains délais significativement plus élevés. La CRE considère que les délais de raccordement sont une priorité pour les utilisateurs du réseau et doivent faire l'objet d'une attention particulière d'EDF SEI. La CRE réitère sa demande à EDF SEI de lui présenter, d'ici fin 2024, un plan d'action pour améliorer sa performance sur sa zone de desserte, le cas échéant adapté à chacun des territoires. La CRE va engager des réflexions afin d'adapter le dispositif de régulation incitative pour renforcer les incitations à la réduction des délais. Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.1.2. Recettes perçues par EDF SEI au titre du TURPE pour l'année 2023

Les recettes tarifaires perçues par EDF SEI en 2023 s'élèvent à 476,2 M€, supérieures de 42,8 M€ au montant prévu dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart est notamment est lié à une augmentation du TURPE plus importante que prévu.

2.1.3. Dotation prévisionnelle prévue pour EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2023

La dotation prévisionnelle d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2023 est de 189,2 M€, correspondant au montant défini dans la délibération du 20 janvier 2022.

2.1.4. Solde du CRCP au 31 décembre 2023

Le solde du CRCP d'EDF SEI au 31 décembre 2023 s'élève donc à 59,2 M€ et se décompose de la manière suivante :

2.2. Dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2024

La dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2024 est donc de 252 M€ et se décompose de la manière suivante :

Décision de la CRE

L'article L. 121-29 du code de l'énergie dispose qu'« [i]l est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L. 121-4. » Cet article introduit la possibilité pour les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité intervenant dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental « d'opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation. » Ce même article dispose que dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ». EDF SEI a formalisé en mars 2017 son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2018-2021. EDF SEI a renouvelé, en mars 2021, son souhait de bénéficier du mécanisme de péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes pour la période 2022-2025. Par la délibération n° 2022-19 du 20 janvier 2022, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a déterminé les niveaux annuels prévisionnels de la dotation dont bénéficie EDF SEI sur la période 2022-2025 au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité, ainsi que le cadre de régulation applicable sur ces mêmes périodes. Cette délibération prévoit un ajustement annuel du niveau de dotation. Cette évolution annuelle vise, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir la dotation d'EDF SEI et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). En application des dispositions de la délibération de la CRE susmentionnée, la dotation définitive d'EDF SEI au titre du FPE pour l'année 2024 est fixée à 252 M€. Elle résulte de la somme :

- de la dotation prévisionnelle pour l'année 2024 de 192,8 M€ ; - du solde du CRCP pour l'année 2023 de 59,2 M€.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à EDF SEI et transmise aux ministres chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer, ainsi qu'à Enedis.

Annexe 1 JORFARTI000049799101

ANNEXES ANNEXE 1 CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2023. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération du 20 janvier 2022 et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par la dotation, tel qu'une charge ou un bonus pour EDF SEI ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par la dotation au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDF SEI.

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2023

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées

Le montant pris en compte dans le calcul définitif du revenu autorisé pour l'année 2023 est égal à 318,4 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 20 janvier 2022, 297,8 M€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2020 et l'année 2023 (respectivement 1,049 et 1,121).

b) Charges de capital totales

Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 277,7 M€ et sont supérieures de 22,6 M€ à la valeur prévisionnelle prévue dans la délibération du 20 janvier 2022. Cet écart s'explique notamment par une augmentation de la base d'actifs régulés ainsi que par une augmentation des dotations aux amortissements.

c) Charges liées à la compensation des pertes

Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2023 à 989 GWh, pour un total d'énergie injectée de 9 903 GWh, soit un taux de perte de 10,0 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2023 une charge de 133,0 M€ supérieure de 47,0 M€ au montant prévisionnel. L'écart s'explique notamment par un coût unitaire des pertes plus élevé que prévu.

d) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2023 une charge de 2,9 M€ supérieure à la valeur prévisionnelle de 2,4 M€. Cet écart s'explique notamment par un retour plus lent que prévu aux niveaux d'impayés observés avant la crise COVID.

e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 9,9 M€ pour l'année 2023 supérieures à la valeur prévisionnelle de 9,3 M€. Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.

f) Charges d'exploitation relatives aux aléas climatiques

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme du niveau de couverture ex ante de 5,8 M€, et du montant cumulé de charges nettes d'exploitation au titre des aléas climatiques pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, 9,5 M€. En 2023, les charges nettes d'exploitation supportées par EDF SEI au titre des aléas climatiques ont été de 1,3 M€ inférieures au montant de 9,5 M€. Ainsi le montant retenu pour le calcul du CRCP de l'année 2023 est égal au montant de couverture ex ante de 5,8 M€.

g) Coûts échoués (valeur nette comptable des immobilisations démolies)

La couverture via le CRCP des coûts échoués, autres que ceux qui seraient jugés récurrents ou prévisibles, qui seraient retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie comptable, fait l'objet d'un examen de la CRE, sur la base de dossiers argumentés présentés par EDF SEI. EDF SEI n'a présenté aucune demande de couverture de coûts échoués pour l'année 2023, le montant de ce poste est donc nul.

h) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2023, ce poste est donc nul.

i) Charges associées à la mise en œuvre des flexibilités

Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal à la somme des charges d'exploitation engendrées par l'exploitation de solutions de flexibilité, validées après analyse de la CRE, sur le réseau d'EDF SEI. EDF SEI n'a présenté aucune demande de couverture de charges associées à la mise en œuvre de flexibilité pour l'année 2023, le montant de ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé au titre de l'année 2023

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 24,0 M€ en 2023 et sont inférieures de 22,2 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique notamment par un niveau plus faible de demande de raccordement de sites photovoltaïques que prévu.

b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2022, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2023.

c) Plus-values de cession d'actifs immobiliers et de terrains

EDF SEI n'a pas réalisé de plus-value dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains, le montant de ce poste est donc nul en 2023.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2023

a) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un malus global de 914 k€ sur l'année 2023, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2023, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le délai moyen de raccordement : - 852 k€, EDF SEI est incité sur les délais de réalisation des travaux de raccordement pour 3 catégories de raccordement, EDF SEI est au-dessus des objectifs fixés pour les 3 catégories : - le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « consommateurs BT » a été de 80 jours en 2023 pour un objectif fixé à 60 jours ; - le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « consommateurs BT > 36 kVA, HTA et les secteurs d'aménagement individuels et collectifs avec aménagement réseau » a été de 318 jours en 2023 pour un objectif fixé à 275 jours ; - le délai moyen de réalisation des travaux de raccordement pour la catégorie « producteurs BT > 36 kVA et HTA » a été de 518 jours en 2023 pour un objectif fixé à 354 jours ;

Les performances d'EDF SEI en 2023 sont en amélioration par rapport à l'année précédente mais restent cependant inférieures aux objectifs fixés.

- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : - 45 k€. - pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2023, 89,8 %, est inférieur à l'objectif de référence fixé à 94 % ; - pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2023, 90,6 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 %.

Dans l'ensemble, 1 indicateur a généré un bonus et 4 indicateurs ont généré un malus.

b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul définitif du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€. Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2023 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un malus de - 4,9 M€ pour EDF SEI ; - la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un malus de - 4,1 M€ pour EDF SEI ; - la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un malus de - 34 k€ pour EDF SEI.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2023 est de - 3,5 M€. La dégradation de ces indicateurs est dû au contexte climatique de l'année 2023 avec l'occurrence de plusieurs tempêtes. Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3.

c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

Le montant à prendre en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE n° 2018-071 du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA. Pour l'année 2023, seule la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué doit être calculée. L'incitation sur les coûts d'investissement dans le comptage et l'incitation sur les délais de déploiement pour les années 2023 et 2024 seront calculées en 2025. La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI a généré un bonus global de 1 364 k€, ce bonus s'explique notamment par la performance d'EDF SEI sur les indicateurs :

- taux de télé-relevés journaliers réussis : + 111 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 96,5 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 94 % pour l'année 2023 ; - taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : + 1 235 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 93,8 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90 % pour l'année 2023.

d) Régulation incitative des pertes

Le calcul de la régulation incitative des pertes est calculé tous les deux ans. Ainsi la régulation incitative pour le calcul du CRCP de l'année 2023 prend en compte les années 2022 et 2023. Pour l'année 2022, le volume de référence fixé pour EDF SEI, calculé à partir des injections réelles 2022, du taux historique de perte de 10,9 % et du taux de compteur communicants déployés par EDF SEI, est de 1 079 GWh supérieur au volume de pertes réel d'EDF SEI pour 2022 de 901 GWh soit un taux de perte de 9,1 %. Pour l'année 2022 EDF SEI perçoit donc un bonus de 2 555 k€. Pour l'année 2023, le volume de référence fixé pour EDF SEI, calculé à partir des injections réelles 2023, du taux historique de perte de 10,9 % et du taux de compteur communicants déployés par EDF SEI, est de 1 084 GWh supérieur au volume de pertes réel d'EDF SEI pour 2023 de 989 GWh soit un taux de perte de 10,0 %. Pour l'année 2023 EDF SEI obtient donc un bonus de 1 378 k€. Les résultats de ces deux années sont en forte amélioration et s'explique par les efforts d'EDF SEI de fiabilisation de son bilan électrique et le déploiement des compteurs évolués. Les actions réalisées s'articulent autour de trois aspects : la meilleure prise en compte des index mensuels remontés par les compteurs évolués, la diminution du nombre de sites consommant sans contrats ou sans mesure et la détection des situations de fraudes. Ainsi, le montant à prendre pour le calcul du CRCP de l'année 2023 est de 3 933 M€.

e) Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux

EDF SEI est incité, pour certains investissements, à hauteur de 20 % de l'écart entre les investissements réalisés et le coût théorique de ces investissements selon un modèle de coûts unitaires établi par le CRE. L'incitation liée à la régulation incitative des coûts unitaires d'investissements dans les réseaux est, dans un premier temps, calculée sur la base de données provisoires, et l'année suivante sur la base de données mises à jour. Le montant pour l'année 2022 n'a pas évolué et correspond au montant provisoire de + 223 k€ déjà pris en compte lors du calcul du CRCP de l'année 2022. Le montant de l'incitation annuelle au titre de l'année 2023, calculé sur la base des données provisoires est - 25 k€.

f) Régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe

La délibération du 20 janvier 2022 a introduit un mécanisme d'incitation financière au respect des délais d'exécution, par EDF SEI, d'actions identifiées comme prioritaires pour favoriser l'innovation des acteurs de marché. Le montant retenu pour le calcul du revenu autorisé définitif de l'année 2023, au titre de la régulation incitative permettant de soutenir l'innovation à l'externe, est égal au montant de la ou des pénalités résultant de l'application de ce cette régulation, au titre de l'année 2023. Aucune action n'est intégrée dans le mécanisme, ainsi le montant à prendre en compte au titre de l'année 2023 est nul.

Annexe 2 JORFARTI000049799102

ANNEXE 2 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2023 Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.

Annexe JORFARTI000049799103

Analyse de la qualité de service d'EDF SEI

En 2023, la performance d'EDF SEI sur les indicateurs de qualité de service lui fait supporter un malus global : un seul indicateur génère un bonus, les 4 autres génèrent un malus. Sur l'indicateur mesurant le « taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires », la performance de 94,5 % est en amélioration par rapport à l'année 2022 (92,6 %) et est au-dessus de l'objectif fixé à 93 %. La CRE se félicite de cette amélioration et encourage EDF SEI à poursuivre ses efforts. Sur l'indicateur mesurant le « taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA », EDF SEI maintient ses résultats par rapport à l'année 2022 et reste en dessous de l'objectif fixé. La performance d'EDF SEI en 2023 (94,7 %) est proche de l'objectif fixé à 95 %. EDF SEI a stabilisé sa performance a des niveaux équivalents à ceux d'avant la crise COVID.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Par la délibération du 20 janvier 2022 la CRE a modifié la régulation incitative des raccordements, en introduisant un indicateur incité mesurant le délai moyen de réalisation des raccordements qui s'appuie sur 3 catégories de raccordement distinctes :

- consommateurs BT ≤ 36 kVA ; - consommateurs BT > 36 kVA, HTA et secteurs d'aménagement individuel et collectif avec aménagement réseau ; - producteurs BT > 36 kVA et HTA.

L'indicateur mesurant le « taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements » n'est plus incité. L'indicateur mesurant le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé » reste incité financièrement. Les objectifs pour les délais moyens des raccordements ont été fixés en référence aux moyennes réalisées par EDF SEI sur la période 2018-2021. L‘indicateur mesurant le « délai moyen des raccordements » génère un malus de - 852 k€, EDF SEI ayant été au-dessus des objectifs fixés sur chacune des catégories.

En 2023, EDF SEI est passé en-dessous des objectifs fixés pour l'indicateur mesurant le « taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé », la performance s'est légèrement dégradée par rapport à 2022. EDF SEI justifie ces résultats par la mise en place du portail raccordement début 2023 dans les différents territoires et la réorganisation engendrée des équipes.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Analyse de la qualité de service spécifique du projet de comptage d'EDF SEI

La régulation incitative de la qualité de service du projet de comptage d'EDF SEI a commencé en 2018. En 2023, la performance d'EDF SEI est bonne, tous les indicateurs sont au niveau des objectifs fixés. La chaîne communicante a globalement bien fonctionné. Sur l'indicateur mesurant le « taux de télé-relevés journaliers réussis », EDF SEI poursuit sa progression par rapport à 2022 et l'indicateur s'établit à 96,5 % pour un objectif de 94 %. Sur l'indicateur mesurant le « taux de publication des index réels mensuels » la performance d'EDF SEI en 2023 (98,0 %) est en amélioration par rapport à celle de l'année 2022 (97,3 %) et égalise l'objectif fixé. EDF SEI a aussi maintenu un taux de compteur non communicant faible, le taux s'est stabilisé à 1,3 % qui correspond à l'objectif fixé à EDF SEI.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

L'objectif de l'indicateur mesurant le « taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur » est de 90 % en 2023. EDF SEI a continué sa progression et atteint le niveau de 93,8 % en 2023.

Annexe 3 JORFARTI000049799104

ANNEXE 3 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2023 Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la continuité d'alimentation d'EDF SEI

Analyse de la continuité d'alimentation d'EDF SEI

En 2023, la performance d'EDF SEI sur les indicateurs critère B et critère M s'est dégradée par rapport à 2022. Avec une durée moyenne de coupure des clients BT (critère B) de 276,6 minutes en 2023, EDF SEI passe significativement au-dessus de l'objectif fixé à 220,2 minutes. La durée moyenne de coupure en HTA s'est également dégradée passant de 177 min en 2022 à 203 min en 2023. Au global, ces deux indicateurs génèrent un malus atteignant le plafond de - 3 500 k€. La dégradation de ces indicateurs est dû au contexte climatique de l'année 2023 avec l'occurrence de plusieurs tempêtes.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) a augmenté en 2023 par rapport à 2022 pour se porter à 4,26 coupures par client en moyenne. Ce niveau passe au-dessus de l'objectif fixé à 3,79 coupures par client.