Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 131-21 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses titres I et III ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu la demande du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 4 avril 2024 relative à la conclusion d'une convention de mandat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dérogeant au montant prévu dans le décret n° 2017-380,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049831768
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à signer une convention avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) prévoyant que le montant des dépenses annuelles confiées pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de mesures relevant des dispositifs suivants durant les exercices 2024, 2025 ou 2026 :
- plan haies ;
- diagnostics carbone ;
- dynamisation de l'aval-bois-matériaux ;
- graines et plants et travaux forestiers.
Article 2 JORFARTI000049831770
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget, L. Pasquier de Franclieu
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