Publics concernés : distributeurs du secteur de la distribution à prédominance alimentaire pour les magasins de plus de 400 mètres carrés ; Objet : clarification du champ d'application de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et précision sur la qualité des opérateurs soumis à ses dispositions ; Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication ; Notice : le présent arrêté clarifie le champ d'application de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué, arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2024 : d'une part, il s'applique bien aux produits composés de plusieurs unités et d'autre part, il ne s'applique qu'aux magasins à prédominance alimentaire ; Référence : Le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049832012
L'article premier de l'arrêté du 16 avril 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « magasin », sont insérés les mots : « à prédominance alimentaire » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, le mot : « poids » est remplacé par le mot : « masse » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'ils proposent à la vente un produit de grande consommation composé de plusieurs unités dont le nombre d'unités a été réduit et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l'unité, les distributeurs mentionnés au I indiquent, selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa, la mention suivante, à l'exclusion de toute autre :
« “ Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l'unité a augmenté de … % ou … €. ” »
Article 2 JORFARTI000049832014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Olivia Grégoire
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