Journal officiel · Décision

Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le28 juin 2024
Publié le29 juin 2024
PublicationJORF n°0152 du 29 juin 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSA2418073S
IdentifiantJORFTEXT000049832366
RéférenceDécision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024, JO du 29 juin 2024, NOR TSSA2418073SLégifrance →

La directrice de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

Vu la décision CNSA n° 2024-12 du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024,

Décide :

Article 1 JORFARTI000049832376

La décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 susvisée est ainsi modifiée :

1° L'annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision ;

2° A l'article 2, les mots : « 22 mai 2024 » sont remplacés par le mot : « 2024 ».

Article 2 JORFARTI000049832377

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000049832379

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2024 Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


ARS

Personnes
Agées

Personnes en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

2 033 194 635,66 €

1 567 417 737,52 €

Bourgogne-Franche-Comté

877 896 621,51 €

678 115 215,63 €

Bretagne

1 039 941 681,46 €

694 066 411,03 €

Centre-Val de Loire

759 835 597,08 €

598 521 502,39 €

Corse

63 425 554,33 €

71 464 939,59 €

Grand Est

1 358 706 490,82 €

1 333 009 033,44 €

Guadeloupe

55 675 752,11 €

110 168 776,77 €

Guyane

18 990 437,01 €

74 732 906,60 €

Hauts-de-France

1 296 653 647,26 €

1 524 356 797,65 €

Ile-de-France

1 792 779 135,96 €

2 445 845 920,45 €

La Réunion

67 351 373,83 €

215 462 008,16 €

Martinique

69 503 787,04 €

96 400 037,54 €

Mayotte

3 851 149,44 €

28 021 274,51 €

Normandie

891 359 786,73 €

807 990 060,67 €

Nouvelle-Aquitaine

1 820 251 372,95 €

1 357 788 047,76 €

Occitanie

1 582 238 036,79 €

1 433 621 814,87 €

Pays de la Loire

1 085 004 622,91 €

775 833 198,39 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 189 173 697,84 €

1 021 718 002,89 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

2 482 781,90 €

2 119 281,58 €

Total France entière

16 008 316 162,63 €

14 836 652 967,44 €

Fait le 28 juin 2024.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles
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