Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2024 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Article 1 JORFARTI000049834748
Délégation est donnée à Mme Chantal Bouteille, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et cheffe du département comptable ministériel par intérim, à Mme Léa Joudon, inspectrice des finances publiques, et à M. Elimane Dème, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Article 2 JORFARTI000049834750
La décision du 30 août 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2323508S) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000049834751
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
P. Vinçon
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