Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 juin 2024
Publié le30 juin 2024
PublicationJORF n°0153 du 30 juin 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSH2417045A
IdentifiantJORFTEXT000049835030
RéférenceArrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, JO du 30 juin 2024, NOR TSSH2417045ALégifrance →

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000049835043

Au titre de l'activité de soins de 2024, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.

Lorsque la date des soins est postérieure au 30 juin 2024, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 JORFARTI000049835050

Au titre de l'activité de soins de 2024, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 2 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.

Lorsque la date des soins est postérieure au 31 août 2024, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3 JORFARTI000049835057

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000049835060

ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUILLET 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique
120000104

Finess géographiques
120780135

Etablissement
CTRE SSR LA CLAUZE ST JEAN DELNOUS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-121

Libellé CPU
CPAM DE L'AVEYRON

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
290000546

Finess géographiques
290000827

Etablissement
FONDATION ILDYS SITE DE TY-YANN

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-291

Libellé CPU
CPAM DU FINISTERE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
290000546

Finess géographiques
290000975

Etablissement
FONDATION ILDYS SITE DE PERHARIDY

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-291

Libellé CPU
CPAM DU FINISTERE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
290000546

Finess géographiques
290000983

Etablissement
FONDATION ILDYS SITE ST LUC

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-291

Libellé CPU
CPAM DU FINISTERE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
340013028

Finess géographiques
340001064

Etablissement
CENTRE MUTUALISTE NEUROLOGIQUE PROPARA

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-342

Libellé CPU
CPAM HERAULT

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
490535093

Finess géographiques
490531910

Etablissement
ASSOCIATION LES CAPUCINS - SSR LES CAPUCINS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-491

Libellé CPU
CPAM DE MAINE ET LOIRE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
560006074

Finess géographiques
220000475

Etablissement
CENTRE SOINS DE SUITE LES CHATELETS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-291

Libellé CPU
CPAM DU FINISTERE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
630180032

Finess géographiques
630000016

Etablissement
CH DU MONT DORE

Code comptable
063012

Poste comptable
HOSPITALIERE DU PUY DE DÔME

Code CPU
01-631

Libellé CPU
CPAM CLERMONT

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
750710428

Finess géographiques
600100283

Etablissement
CLINIQUE DE RÉÉDUCATION A DE ROTHSCHILD

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-601

Libellé CPU
CPAM OISE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
810099903

Finess géographiques
810000232

Etablissement
CENTRE MUTUALISTE RF ALBI

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-121

Libellé CPU
CPAM DE L'AVEYRON

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
810099903

Finess géographiques
810003954

Etablissement
CENTRE CRPA VALENCE D'ALBIGEOIS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-121

Libellé CPU
CPAM DE L'AVEYRON

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
930019484

Finess géographiques
260021795

Etablissement
SSR LE SAFRAN LADAPT

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-261

Libellé CPU
CPAM DE VALENCE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
930019484

Finess géographiques
570000794

Etablissement
CENTRE L'ADAPT MOSELLE DE THIONVILLE

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-571

Libellé CPU
CPAM DE MOSELLE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
970202164

Finess géographiques
970200044

Etablissement
HOPITAL ST ESPRIT

Code comptable
103004

Poste comptable
HOSPITALIERE DE MARTINIQUE

Code CPU
01-972

Libellé CPU
CGSS MARTINIQUE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000049835075

ANNEXE 2 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER SEPTEMBRE 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique
480782101

Finess géographiques
480000793

Etablissement
SSR SPECIALISE EN PNEUMOLOGIE ANTRENAS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-342

Libellé CPU
CPAM DE L'HERAULT

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
480782101

Finess géographiques
480000835

Etablissement
CTRE POSTCURE ALC STE MARIE CANOURGUE

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-342

Libellé CPU
CPAM DE L'HERAULT

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
480782101

Finess géographiques
480780543

Etablissement
SSR PEDIATRIQUE LES ECUREUILS ANTRENAS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-342

Libellé CPU
CPAM DE L'HERAULT

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
480782101

Finess géographiques
480783034

Etablissement
CRF DE MONTRODAT

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-342

Libellé CPU
CPAM DE L'HERAULT

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
610787764

Finess géographiques
140027681

Etablissement
CMPR LA CLAIRIERE HEROUVILLE ST CLAIR

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-141

Libellé CPU
CPAM DU CALVADOS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
610787764

Finess géographiques
610780389

Etablissement
CMPR LA CLAIRIERE - FLERS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-141

Libellé CPU
CPAM DU CALVADOS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
650780190

Finess géographiques
650000078

Etablissement
HOPITAL LE MONTAIGU

Code comptable
065017

Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE HAUTES PYRENEES

Code CPU
02-321

Libellé CPU
MSA MIDI PYRENEES SUD

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
790002497

Finess géographiques
790000681 ;
790008064 ;

Etablissement
MELIORIS LE GRAND FEU ;
MELIORIS LE LOGIS DES FRANCS

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-861

Libellé CPU
CPAM DE LA VIENNE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
930019484

Finess géographiques
140019175

Etablissement
CRF MANOIR D' APRIGNY - BAYEUX

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-141

Libellé CPU
CPAM DU CALVADOS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
930019484

Finess géographiques
760781054

Etablissement
CENTRE SSR ASSOCIATION LADAPT HAUTE NORMANDIE

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-141

Libellé CPU
CPAM DU CALVADOS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Fait le 28 juin 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, C. Vincenti Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires, C. Baratin Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins, M. Fages

Textes cités liens · DILA5

LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Arrêté du 17 avril 2018
Décret n°2018-513 du 26 juin 2018
Arrêté du 31 décembre 2022
Code de la sécurité sociale.
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