Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien),
Arrêtent :
La troisième phrase du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'épreuve comporte des mises en situation relevant de la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat, devant permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses connaissances et à montrer sa capacité à agir en situation professionnelle. »
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PROGRAMME DU TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
I.-Spécialité « vétérinaire et alimentaire »
1. Organisation politique et administrative de la France et de l'Union européenne
Organisation des pouvoirs politiques.
Organisation administrative.
La fonction publique.
Le ministère chargé de l'agriculture.
La hiérarchie des normes.
2. Bases d'anatomie, d'histologie et de physiologie animales
Organisation et principe général de fonctionnement des appareils et systèmes suivants :
-appareil digestif : notamment distinction monogastriques/ polygastriques ;
-appareil respiratoire ;
-appareil circulatoire ;
-système ostéo-musculaire ;
-système nerveux ;
-système uro-génital.
Histologie animale (organisation tissulaire) chez les mammifères :
-tissus musculaires striés ;
-tissus nerveux ;
-tissus intestinaux ;
-tissus sanguins ;
-tissus osseux.
3. Santé animale en élevage : principaux agents pathogènes ayant des répercussions en termes de santé animale et de santé publique
Caractéristiques des bactéries, virus, champignons, prions.
Cycles parasitaires (ténia, douve, ascaris, trichine).
Caractéristiques des principales pathologies et problèmes sanitaires rencontrés en élevage.
Notions de prophylaxie (sanitaire, médicale, médico-sanitaire) et principes d'application à la gestion des maladies réglementées.
Principes de la vaccination.
Principes de la lutte contre les maladies animales réglementées (dont plans d'urgence …).
4. Hygiène et sécurité alimentaire
Les différents types de risques en agroalimentaire :
-risques physiques ;
-risques chimiques ;
-risques biologiques.
Les paramètres de la croissance bactérienne.
5. Principes de traçabilité et d'identification animales
Pour les espèces suivantes :
-bovins ;
-ovins et caprins ;
-porcins ;
-équins ;
-volailles et lagomorphes.
Le registre sanitaire d'élevage, information sur la chaîne alimentaire.
6. Comportement et bien-être animal
Les perceptions sensorielles de l'animal.
Le comportement individuel.
Le comportement social.
Le bien-être animal et ses applications en élevage, lors des transports, lors de l'hébergement ante mortem et lors de l'abattage.
II.-Spécialité « techniques et économie agricoles »
1. Organisation politique et administrative de la France et de l'Union européenne
Organisation des pouvoirs politiques.
Organisation administrative.
La fonction publique.
Le ministère chargé de l'agriculture.
La hiérarchie des normes.
2. L'exploitation agricole dans son environnement
L'agriculture française et son évolution depuis 1960 :
La population agricole : effectifs totaux et par statut, part dans la population française.
Les exploitations agricoles : nombre, taille, répartition par statut juridique et par production.
L'agriculture dans l'économie : place de l'agriculture française dans l'Union européenne et en France, balance commerciale de l'agriculture française.
L'intervention des pouvoirs publics, la politique agricole.
Les raisons de l'intervention des pouvoirs publics.
Les lois d'orientation.
Le contrôle des structures.
L'installation-transmission, les aides.
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN).
La politique agricole commune :
Les grandes étapes de la PAC depuis 1962 : contexte et principales orientations.
Les dispositions actuelles de la PAC les différents intervenants (UE, Etat, Régions …).
Les négociations internationales liées aux échanges de produits agricoles, l'OMC.
Définitions.
Mode de fonctionnement : les accords.
Les principales orientations.
L'entreprise agricole :
La place centrale de l'exploitant (ou des exploitants) dans la conduite de l'exploitation.
Les facteurs de production :
-foncier : parcellaire, mode de faire-valoir (propriété, fermage) ;
-bâtiments ;
-matériels : traction, travail du sol, semis, pulvérisation, épandage, récolte, stockage ;
-main-d'œuvre : chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux, salariés, entraide, prestataires.
Les différents statuts juridiques : exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL.
Les filières et marchés :
Les différents biens et services produits sur une exploitation agricole : produits agricoles alimentaires et non alimentaires, consommations intermédiaires, services.
Les différentes possibilités de mise en marché : vente directe, à une entreprise agroalimentaire ou une coopérative, sous contrat d'intégration.
La notion de filière : producteur, collecteur, transformateur, distributeur, consommateur.
Les signes officiels de qualité au niveau français : label rouge, AOC, certification de conformité, agriculture biologique et au niveau européen : AOP, IGP, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique.
3. Sciences et techniques agricoles
Productions végétales :
Les cultures de vente en France :
Reconnaissance des principales espèces cultivées en grande culture (céréales, oléagineux, protéagineux), en viticulture et en culture légumière et fruitière.
Principales zones de production en France.
Utilisations.
Les cultures fourragères en France :
Reconnaissance des principales espèces cultivées.
Principales zones de production en France.
Modes d'utilisation et de conservation (pâturage, foin, ensilage, enrubannage).
La production végétale dans un agrosystème :
Photosynthèse et production primaire.
Facteurs limitants de la production primaire.
Flux de matière et d'énergie dans l'agrosystème de production végétale.
L'itinéraire technique d'une culture.
Assolement et rotation des cultures.
Exemple de culture végétale : principales interventions, déroulement dans le temps des interventions, justification des interventions.
Productions animales :
Les productions animales en France :
Reconnaissance des principales espèces et races élevées en bovins, ovins, caprins.
Principales zones de production en France.
Les régimes alimentaires des animaux d'élevage :
Description et comparaison de l'appareil digestif des monogastriques et des polygastriques.
Mécanismes de la digestion chez les monogastriques et les polygastriques.
Notions de dépenses, de besoins et d'apports recommandés.
La conduite d'un troupeau :
Composition du cheptel avec définition des différentes catégories d'animaux présents.
Notion d'UGB.
Etude d'un exemple de troupeau bovin (alimentation, reproduction, bien être et santé animale).
Pratiques agricoles et environnement :
Les impacts des pratiques agricoles sur le sol et l'eau :
Impacts négatifs et positifs des pratiques agricoles sur le sol.
Pratiques visant à améliorer la gestion des sols.
Impacts négatifs et positifs des pratiques agricoles sur les ressources en eau.
Pratiques visant à améliorer la gestion de l'eau.
Les impacts des pratiques agricoles sur l'évolution des paysages et de la biodiversité :
Dynamiques d'évolution des paysages.
Importance des zones de transition dans le maintien de la biodiversité.
Mesures de conservation de la biodiversité.
La transition agroécologique :
Produits phytosanitaires : risques, précautions d'usage, alternatives.
Agriculture biologique, agriculture intégrée, agriculture de conservation : définition, pratiques, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales.
La certification environnementale.
OGM, NBT : définition, transgénèse, cisgénèse, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales, principe de précaution.
III.-Spécialité « forêts et territoires ruraux »
1. Organisation politique et administrative de la France et de l'Union européenne
Organisation des pouvoirs politiques.
Organisation administrative.
La fonction publique.
Le ministère chargé de l'agriculture.
La hiérarchie des normes.
2. Biologie et physiologie végétale
Structure et ultra-structure cellulaires (microscopie optique et électronique).
Caractères morphologiques et anatomiques des végétaux forestiers.
Reproduction sexuée et multiplication asexuée.
Nutrition hydrique et minérale de l'arbre.
Origine et devenir des produits élaborés par la photosynthèse.
3. Ecologie forestière
Relations et interactions biotiques et abiotiques.
Bases de topographie et de géologie.
L'écosystème forestier.
Dynamique des écosystèmes forestiers.
Connaissances des politiques publiques en matière de prise en compte de la biodiversité.
4. Territoires ruraux, occupation de l'espace, ressources naturelles
Les politiques et les acteurs de l'aménagement et du développement en espace rural.
Interactions entre les populations et les territoires ruraux.
Les acteurs et services en espace rural.
Ecologie du paysage et des écosystèmes.
Connaissances en matière d'aménagement et de développement durables des territoires.
Notions sur les impacts des pratiques agricoles sur le sol et l'eau.
5. Gestion forestière
Connaissances forestières générales (sylviculture, dendrométrie …)
Aménagement et gestion des forêts.
Impact du changement climatique.
Filière forêt/ bois.
Fait le 26 juin 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, X. Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, Y. Seck
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.