Article 1 JORFARTI000049849567
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 juillet ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2024
NatureDécret
Signé le30 juin 2024
Publié le1er juillet 2024
PublicationJORF n°0154 du 1 juillet 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSD2418193D
IdentifiantJORFTEXT000049849562
Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises. Objet : prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur immédiatement. Notice : le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 juillet 2024. Références : le décret et les dispositions règlementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000049849569
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
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Code civil
Code du travail
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