Publics concernés : bureaux d'étude réalisant les études de conception et d'installation des infrastructures de recharge, installateurs d'infrastructures de recharge, mainteneurs d'infrastructures de recharge, organismes de formation, organismes de qualification, maîtres d'ouvrage, organismes de contrôle. Objet : remplacement de l'exigence d'accréditation par une exigence d'agrément ministériel pour les organismes de qualification délivrant les qualifications d'installation et de maintenance sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il remplace l'obligation d'accréditation des organismes de qualification par une obligation de disposer d'un agrément ministériel en application de l'article D. 353-2 du code de l'énergie. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article D. 353-2 du code de l'énergie. Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-40 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 353-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4544-9 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049849610
L'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « au I de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D. 353-2 du code de l'énergie » ;
2° A l'article 2, les mots : « aux II de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie » ;
3° A l'article 4, les mots : « aux I et II de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé sont délivrées par un organisme de qualification accrédité par le COFRAC selon la norme NF X50-091 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie sont délivrées par un organisme de qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation » ;
4° A l'annexe III, les mots : « à l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 353-2 du code de l'énergie » ;
5° A l'annexe III, les mots : « à l'article L. 347-1 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 353-8 du code de l'énergie ».
Article 2 JORFARTI000049849623
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
Textes cités liens · DILA5
Code de la construction et de l'habitation.