Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites,
Vu le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :
Délégation est donnée à M. Gilles BON-MAURY, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylviane ROCHOTTE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LECLERCQ, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2024.
F. Dreifuss-Netter