Article 1 JORFARTI000049862363
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juin 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le28 juin 2024
Publié le3 juillet 2024
PublicationJORF n°0156 du 3 juillet 2024
AutoritéMinistère des armées
NORARML2408784A
IdentifiantJORFTEXT000049862352
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 29 février 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049862364
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000049862365
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Article 4 JORFARTI000049862371
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 JORFARTI000049862372
L'arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.
Article 6 JORFARTI000049862374
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049862376
ANNEXE 1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
2. LF-P 42 Kerlouan 2.1. Limites latérales
Cercle de 1 Nm (1,852 km) de rayon centré sur : 48°38ʹ16ʺ N - 004°21ʹ03ʺ W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 609,6 mètres (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui se substitue aux portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à l'exception des aéronefs ayant obtenus une dérogation exceptionnelle délivrée après accord de CECLANT à Brest.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Fait le 28 juin 2024.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Thiebaut Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun
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