Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément des statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Article 1 JORFARTI000049870804

Les statuts de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, annexée au présent arrêté, sont agréés.

Article 2 JORFARTI000049870806

L'arrêté du 13 septembre 1988 portant agrément de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés est abrogé.

Article 3 JORFARTI000049870808

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000049870811

ANNEXE

PROJET DE STATUTS DE L'AGEFIPH VALIDÉS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 14 MAI 2024 ET SOUMIS À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 1 JORFARTI000049870820

Constitution

En application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (article L. 5214-1 du code du travail) en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, il est créé une association qui prend le nom de :

Association Nationale de Gestion pour le Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) dénommée ci-dessous « l'Association ».

Elle est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Son siège est à Bagneux.

Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil d'administration.

Article 2 JORFARTI000049870823

Objet

L'Association gère le fonds qui a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail en application du code du travail. A cette fin, dans le cadre d'une stratégie définie par le conseil d'administration :

- elle assure la gestion : - des contributions versées par les employeurs de droit privé ou relevant du droit privé au titre de leur obligation d'emploi définie dans le code du travail ; - ainsi que des ressources mentionnées à l'article 16 des présents statuts ; - elle utilise ses ressources pour financer les mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées mises à sa charge par le code du travail, et les dispositifs d'intervention qu'elle détermine pour contribuer à la progression du taux d'emploi des personnes en situation de handicap, soutenir plus généralement le développement de l'emploi et la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap ; - elle prend toutes mesures pour assurer le fonctionnement de l'Association ; - elle passe toute convention nécessaire à l'accomplissement de son objet.

Article 3 JORFARTI000049870827

Durée - Exercice social

L'Association est créée pour une durée illimitée. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice commencera exceptionnellement à la date de création de l'Association et se terminera le 31 décembre 1988.

Article 4 JORFARTI000049870828

Membres de l'Association

Les membres fondateurs de l'Association sont les organisations et les associations signataires de la convention constitutive du 8 juillet 1988 dont la liste est annexée aux présents statuts. Sont également membres de l'Association :

- les associations à caractère national représentatives de personnes handicapées dont la liste est annexée aux présents statuts ; - ainsi que cinq personnalités qualifiées désignées comme indiqué à l'article 7.

Les adhésions ultérieures devront être soumises au conseil d'administration qui est libre d'accueillir ou de refuser les candidatures. Il est établi une charte éthique de l'Association. Tout membre ainsi que toute personne ou organisme participant aux instances de gouvernance s'engage à la respecter.

Article 5 JORFARTI000049870829

Exclusion de membre de l'Association

La qualité de membre de l'Association se perd par :

- la démission ou par la dissolution de la personne morale ; - l'exclusion, prononcée par le conseil d'administration à la majorité des 3/5 des voix exprimées par les membres présents ou mandatés, pour motifs graves et à titre non limitatif, pour non-respect des statuts, du règlement intérieur ou de la charte éthique.

Les modalités de cette exclusion sont définies au règlement intérieur.

Article 6 JORFARTI000049870830

L'assemblée générale des membres de l'Association

L'assemblée générale de l'ensemble des membres de l'Association est réunie au moins une fois par an pour entendre les rapports, moral et financier, et approuver les comptes, certifiés par le commissaire au compte, présentés par le conseil d'administration.

L'assemblée générale peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant à l'instar des réunions en présentiel, l'identification et la participation effective de ses membres à une délibération collégiale, la confidentialité des débats ainsi que la sincérité du scrutin et si nécessaire le secret du vote.

Chacun des collèges, employeurs, salariés et associations de handicapés dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix égal, réparti entre ses membres, fixé à ce jour à 36. Chacune des personnalités qualifiées désignée par l'Etat dispose d'une voix.

Elle procède par collège à la désignation des membres du conseil d'administration dans les conditions fixées à l'article 7.

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale de l'Association réunie en assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou valablement représentés.

Les participants à l'assemblée générale ont droit au remboursement direct des frais de déplacement et de séjour. La participation des membres à l'assemblée générale est gratuite. Toutefois pour les salariés, une indemnité de perte de salaire est versée : soit en remboursement à l'employeur qui maintient la rémunération, soit au salarié, sur justificatif de perte de salaire.

Article 7 JORFARTI000049870831

Composition du conseil d'administration

L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de vingt membres choisis parmi les membres de l'Association en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

- pour le collège des salariés : cinq membres désignés par les confédérations syndicales de salariés ainsi qu'une personnalité qualifiée désignée par le collège ; - pour le collège des employeurs : cinq membres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ainsi qu'une personnalité qualifiée désignée par le collège ; - pour le collège des associations : cinq membres désignés par les associations de personnes handicapées ainsi qu'une personnalité qualifiée désignée par le collège ; - pour le collège des personnalités qualifiées désignées par l'Etat : deux membres désignés par le ministre chargé de l'emploi.

La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans, renouvelable deux fois. Le mandat des administrateurs peut être prorogé par le conseil d'administration pour une durée n'excédant pas 6 mois lorsque des circonstances extraordinaires empêchent le renouvellement des mandats. Cette prorogation peut être reconduite une seule fois pour la même durée. En cas de vacance d'un poste, pour quelque motif que ce soit, l'organisation qui avait désigné le titulaire de ce poste procédera à une nouvelle désignation pour le temps restant à courir. Pour les personnalités qualifiées, le bureau prévu à l'article 12 donnera son agrément.

Article 8 JORFARTI000049870832

Réunions et délibérations

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an sur convocation du président.

La réunion du conseil d'administration est obligatoire si elle est demandée par le tiers au moins de ses membres.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant à l'instar des réunions en présentiel, l'identification et la participation effective de ses membres à une délibération collégiale, la confidentialité des débats ainsi que la sincérité du scrutin et si nécessaire le secret du vote.

Chaque administrateur dispose d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le vote par procuration est autorisé, chaque administrateur ne pouvant être porteur que deux procurations.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou mandatés, trois collèges devant être représentés.

Sont réputés présents au sens du précédent alinéa les membres qui participent à sa réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

A la demande du quart des membres présents, le conseil d'administration délibère à huis-clos.

La convocation doit être adressée, sauf urgence, au moins 10 jours à l'avance et être accompagnée des questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le bureau ou, en cas d'urgence, par le président.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou mandatés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

Lorsque le conseil d'administration est consulté par voie électronique dans les conditions définies par le règlement intérieur, le vote par procuration n'est pas autorisé.

Le directeur général assiste de droit, avec voix consultative, à toutes les instances de gouvernance de l'Association, sauf point de l'ordre du jour portant sur sa situation personnelle et séances du conseil d'administration à huis-clos ; il peut se faire accompagner par un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège de l'Association et signés par le président et le secrétaire.

Article 9 JORFARTI000049870833

Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur fixant les conditions d'application des présents statuts. Il prend tous les règlements nécessaires à la bonne gestion de l'Association. Il gère les ressources de l'Association.

Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'Association, les pouvoirs les plus étendus. Il lui appartient en particulier de définir les orientations générales des interventions du fonds dans le cadre des dispositions légales.

Il statue sur les emplois nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion de l'Association.

Il se prononce sur les conventions et accords que l'Association conclut le cas échéant pour les besoins de son activité.

Il s'assure de la qualité de la maîtrise des risques et des dispositifs de contrôle interne au sein de l'Association.

Article 10 JORFARTI000049870834

Exercice des fonctions d'administrateur

Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement direct des frais de déplacement et de séjour ; s'y ajoute pour le président le remboursement de certains frais de représentation. Pour les salariés, une indemnité de perte de salaire est versée : soit en remboursement à l'employeur qui maintient la rémunération, soit au salarié, sur justificatif de perte de salaire. Pour les personnalités qualifiées désignées à titre intuitu personae, des frais de mission peuvent être remboursés dès lors qu'ils ne sont pas imputables à la dotation mentionnée à l'article 10 bis des statuts. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont définies au règlement intérieur.

Article 10 bis JORFARTI000049870835

Dépenses de fonctionnement général

Dans le cadre de modalités définies par le conseil d'administration, font l'objet d'une dotation budgétaire les dépenses de fonctionnement général exposées par les organisations siégeant au conseil d'administration pour les besoins de l'exercice de leur mission.

Article 11 JORFARTI000049870836

Président

Un président est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil d'administration.

Le président assure le fonctionnement régulier de l'Association, conformément aux présents statuts et à ses règlements.

Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il dispose du droit d'ester en justice tant en demande qu'en défense devant toute juridiction et pour tout litige. Il est habilité pour décider de tout recours à l'égard des jugements et décisions rendus par les juridictions de première instance et peut former tout pourvoi en cassation, tant en demande qu'en défense.

Il préside les réunions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau ; il en signe les délibérations. Il signe tous les actes ou conventions résultant des décisions prises par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le bureau.

En cas de vacance définitive de la présidence, le vice-président le plus âgé convoque le conseil d'administration dans un délai d'un mois. Il exerce les attributions dévolues au président jusqu'à la réunion du conseil d'administration.

Article 12 JORFARTI000049870837

Bureau

Au cours de la première réunion de l'exercice, le conseil d'administration désigne à bulletin secret parmi ses membres, un bureau où sont représentés les trois collèges et comprenant au plus huit membres, dont :

- le président désigné selon les modalités définies à l'article 11 ; - deux vice-présidents, qui ne peuvent être désignés parmi les personnalités qualifiées ni ne peuvent appartenir au collège dont est issu le président ; - un secrétaire, un secrétaire-adjoint ; - un trésorier, un trésorier-adjoint.

Est également membre du bureau une personnalité qualifiée désignée par l'Etat. Le bureau peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant à l'instar des réunions en présentiel, l'identification et la participation effective de ses membres à une délibération collégiale, la confidentialité des débats ainsi que la sincérité du scrutin et si nécessaire le secret du vote. Le secrétaire ou, en cas d'empêchement, le secrétaire-adjoint co-signe les délibérations de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau. Le bureau exerce les délégations que peut lui confier le conseil d'administration.

Article 13 JORFARTI000049870838

Commissions

Le conseil d'administration peut constituer des commissions dont la dénomination, les missions, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.

Article 14 JORFARTI000049870839

L'ensemble des emplois de l'Association peut être occupé par des fonctionnaires placés en position de détachement.

Article 15 JORFARTI000049870840

Obligations de confidentialité et de discrétion

Les membres du conseil d'administration, les personnes extérieures siégeant aux commissions mentionnées à l'article 13 et les salariés de l'Association sont tenus au respect de la confidentialité des débats et à une obligation de discrétion pour les faits, informations ou documents se rapportant à l'activité de l'Association dont ils peuvent avoir connaissance lorsque ceux-ci présentent un caractère confidentiel ou qualifié comme tel par un intervenant.

Article 16 JORFARTI000049870841

Ressources

Outre les contributions prévues à l'article 2, l'Association reçoit :

- les subventions qui pourront lui être accordées ; - toutes autres ressources non interdites par la loi ; - les dons et legs dans les conditions prévues par la loi et les règlements.

Article 17 JORFARTI000049870842

Dépenses

Les dépenses comprennent, d'une manière générale, toutes les sommes destinées à faire face aux charges qui répondent de l'Association, y compris les frais de gestion et d'administration de celle-ci.

Article 18 JORFARTI000049870843

Commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes agréé est désigné par le conseil d'administration. Il certifie chaque année les comptes.

Article 19 JORFARTI000049870844

Répartition des contributions des entreprises versées au fonds

L'élaboration du budget de l'Association s'opère en lien avec l'Etat. L'Association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année. Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.

Article 20 JORFARTI000049870845

Attribution de juridiction

Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires, ou toute contestation qui pourrait être soulevée par l'application des présents statuts et des règlements sera soumise à la juridiction compétente du lieu du siège de l'Association.

Article 21 JORFARTI000049870846

Dissolution

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la dévolution des biens de l'Association.

Article 22 JORFARTI000049870847

Dépôt des statuts

Les présents statuts font l'objet de la formalité de dépôt à l'autorité compétente.

Article 23 JORFARTI000049870848

Entrée en vigueur

Les présents statuts abrogent ceux adoptés par l'assemblée générale du 10 avril 2018 et agréés par le ministre chargé de l'emploi le 26 décembre 2018. Les dispositions des articles 4, 6 et 7 n'entrent en vigueur qu'à compter du premier renouvellement général du conseil d'administration faisant suite à leur agrément.

Annexe JORFARTI000049870819

Annexe aux statuts