Article 1 JORFARTI000049870959
Le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale est fixé pour chaque région en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2024
Publié le4 juillet 2024
PublicationJORF n°0157 du 4 juillet 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé et des solidarités
NORTSSH2418421A
IdentifiantJORFTEXT000049870950
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 et R. 6111-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049870961
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049870963
ANNEXE MONTANT GLOBAL DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES PAR RÉGION
RÉGION | MONTANT GLOBAL DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES (EN EUROS) |
|---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes | 103 131 204 |
Bourgogne-Franche-Comté | 124 675 573 |
Bretagne | 154 460 883 |
Centre-Val de Loire | 29 819 862 |
Corse | 10 320 202 |
Grand Est | 115 555 644 |
Guadeloupe | 23 484 671 |
Hauts-de-France | 128 685 702 |
La Réunion | 1 765 611 |
Ile-de-France | 124 623 784 |
Martinique | 9 357 036 |
Normandie | 99 796 913 |
Nouvelle-Aquitaine | 106 234 065 |
Occitanie | 78 319 323 |
Pays de la Loire | 65 350 032 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 20 747 757 |
Fait le 1er juillet 2024.
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.