Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-400 du 8 avril 2015 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine du 5 avril 2023,
Arrêtent :
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 8 avril 2015 susvisé est versée annuellement aux agents en fonction à l'ENIM.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective jusqu'en 2026 sont fixés en annexe.
Le montant de la prime d'intéressement à la performance collective est pondéré conformément aux pourcentages fixés dans le tableau figurant en annexe.
La certification des résultats obtenus est effectuée par le département d'appui au pilotage stratégique et à l'innovation de l'ENIM sur la base des résultats atteints, associés à chaque indicateur.
Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 800 euros.
Les arrêtés du 8 avril 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine et fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine sont abrogés.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
OBJECTIFS COG3 | % d'attribution de la PIC en fonction du niveau d'atteinte de la cible | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Libellé de l'indicateur | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | Attribution 0 % | Attribution 50 % | Attribution 100 % | |
1 | Taux d'appels aboutis (téléconseillers + SVI) | 89 % | 90 % | 90 % | 90 % | 91 % | < ou = à 80 % | Plus de 80 % sans atteindre | Cible atteinte ou dépassée |
2 | Taux d'attribution des pensions (droits propres + droits dérivés) mis en paiement dans le délai requis (31 j) | 94 % | 94,50 % | 95 % | 95,50 % | 96 % | < ou = à 90 % | Plus de 90 % sans atteindre la cible | Cible atteinte ou dépassée |
3 | Délai moyen de règlement de la 1re indemnité journalière en MHN (PE) pour 90 % des dossiers en France Métropole | 31 j | 30 j | 29 j | 28 j | 27 j | délai > ou = à 32 j | délai < à 32 j mais > à la cible | Cible atteinte ou délai inférieur à la cible |
4 | Taux d'évolution de la consommation d'énergie | ND | 0 % | - 5 % | - 5 % | - 5% | Augmentation (2023) ou diminution > - 3 % (2024-26) | Diminution entre - 3 % et - 5 % | Cible atteinte ou dépassée |
5 | Ratio SUB/résident | 24,6 m2 | 24 m2 | 21,8 m2 | 19,5 m2 | 17,3 m2 | Ratio > Cible (+ de 2 %) | Ratio supérieur à la cible de 2 % ou moins, sans atteindre la cible | Cible atteinte ou ratio < à la cible |
Fait le 26 juin 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale, J.-E. Beyssier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.