Décret n° 2024-669 du 4 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Publics concernés : les personnes en situation de fragilité économique, bénéficiaires finales du dispositif de soutien fiscal en faveur d'entreprises dites « foncières solidaires » ; ces mêmes foncières solidaires ; les contribuables personnes physiques bénéficiant de réductions d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions qu'elles effectuent au capital de ces foncières solidaires. Objet : préciser les conditions de collecte par les foncières solidaires des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des bénéficiaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu est prévu à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI) en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires ». Le 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI précise que ces « foncières solidaires » exercent leur activité en faveur de personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale. Le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020, pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI, prévoit que ces « foncières solidaires » sont tenues de collecter les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de tous leurs bénéficiaires en situation de fragilité économique d'une part, l'année précédant celle de leur entrée dans le logement et d'autre part, chaque année suivant celle de cette entrée dans le logement. Le présent décret maintient l'obligation de collecte des avis de l'année précédant celle de l'entrée du bénéficiaire dans le logement. En revanche, pour les années suivantes, une simplification est apportée. Tous les trois ans suivant l'année de son entrée dans le logement, le bénéficiaire sera tenu de communiquer à la « foncière solidaire » les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Cette simplification permet d'alléger la charge administrative qui pèse sur les « foncières solidaires », tout en veillant au respect des dispositions européennes prévues dans le cadre de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Références : le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020, tel que modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AB ;

Vu le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »,