Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements. Objet : qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM) l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte est pris en l'application de l'article 19 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, codifié en partie à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. Il a pour objet de qualifier en tant que PINM l'implantation l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer (13), et de reconnaître que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La description du projet est annexée à la fiche d'impact du décret. Références : le décret ainsi que sa fiche d'impact à laquelle est annexée la présentation du projet peuvent être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-2-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-6-2 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 27 et 28 modifiés par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le schéma régional d'aménagement et de développement durable de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de Ouest Etang de Berre dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le plan local d'urbanisme de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision n° 2023/43/ CARBON/1 du 3 mai 2023 de la Commission nationale du débat public, décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet d'usine de panneaux photovoltaïques à Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis n° 2024/26/ CARBON/4 du 14 février 2024 de la Commission nationale du débat public, relatif au projet de giga-usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courrier du maire de la commune de Fos-sur-Mer du 18 avril 2024 ;
Vu les courriers de la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence des 27 février et 26 avril 2024 ;
Vu le courrier du président de la société Carbon, du 12 avril 2024 demandant la reconnaissance du projet de l'usine de production de panneaux photovoltaïque à Fos-sur-Mer en tant que projet industriel national majeur,
Décrète :
Le projet de l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon, situé sur la commune de Fos-sur-Mer Constitue est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.
Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.