Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : caisse nationale des allocations familiales et caisses d'allocations familiales ; direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; préfets ; conseils départementaux ; comités départementaux des services aux familles. Objet : modalités de collecte et de transmission annuelle des indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles et aux synthèses d'activité des comités départementaux des services aux familles. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Notice : cet arrêté a pour objet de définir une liste nationale d'indicateurs communs aux schémas départementaux des services aux familles, visée à l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, et les modalités de renseignement de ces indicateurs. Ces indicateurs sont collectés dans le cadre du suivi de l'activité des comités départementaux des services aux familles et sont ensuite transmis aux services du Ministre chargé de la famille. Références : l'arrêté est pris en application de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 214-2 et D. 214-2-1 ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 17 et 18,
Arrête :
Les listes d'indicateurs communs à tous les comités départementaux des services aux familles dans le cadre des schémas, mentionnés au 3° du II de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles, sont annexées au présent arrêté.
Afin de réaliser le diagnostic territorialisé du schéma départemental des services aux familles prévu au 1° du II de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles et de suivre la mise en œuvre du plan d'actions prévu au 2° du même II, les indicateurs mentionnés en annexe 1 sont mis à la disposition du président et du secrétaire général du comité départemental des services aux familles par la Caisse nationale des allocations familiales, par voie dématérialisée, avant le 31 mars de chaque année.
Ces indicateurs sont renseignés par la Caisse nationale des allocations familiales, la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. L'annexe 1 précise pour chaque indicateur l'organisme en charge de son remplissage et le millésime de la donnée, qui correspond à la dernière année connue à la date de la collecte.
L'annexe 2 établit le socle minimal d'indicateurs de suivi et de pilotage du plan d'actions du schéma départemental des services aux familles, qui est prévu au 2° du II de l'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles. Ces indicateurs sont annuellement rapportés dans la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles, en application de l'article D. 214-2-1.
Pour l'ensemble des indicateurs qui les concernent, la direction départementale chargée de la cohésion sociale et le conseil départemental communiquent à la caisse d'allocations familiales, les données nécessaires au renseignement des indicateurs de l'annexe 2.
La caisse d'allocations familiales, en sa qualité de secrétaire du comité départemental des services aux familles, coordonne le recueil de ces données auprès de chacun des services concernés et assure leur transmission par voie dématérialisée à la Caisse nationale des allocations familiales, avant le 1er juillet de chaque année.
La Caisse nationale des allocations familiales restitue les indicateurs définis dans les annexes 1 et 2, actualisés le cas échéant d'un millésime plus récent, avant le 1er décembre de chaque année à la Direction générale de la cohésion sociale.
L'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES INDICATEURS À TRANSMETTRE AUX COMITÉS DÉPARTEMENTAUX DES SERVICES AUX FAMILLES POUR L'ÉTABLISSEMENT DE LEUR DIAGNOSTIC TERRITORIALISÉ PAR LES ORGANISMES EN CHARGE DE LA COLLECTE OU DE LA CENTRALISATION DE CES DONNÉES
Les organismes en charge de la collecte ou de la centralisation des données à transmettre aux comités départementaux des services aux familles sont désignés dans les tableaux par les acronymes suivants :
- CNAF, Caisse nationale des allocations familiales ; - DGCS, direction générale de la cohésion sociale ; - DREES, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Les indicateurs suivis d'une mention entre crochets [O] sont obligatoires et ceux suivis de la mention [F] sont facultatifs. Chaque donnée doit être renseignée à l'échelle du département ou de la région concernée.
Thème 1 : Développement et maintien des services aux familles
N° indicateur | Indicateurs départementaux | Organisme responsable du remplissage de la donnée | Année de référence (lors de la transmission au 31 mars de l'année N - article 2) |
|---|---|---|---|
Données socio-démographiques et économiques | |||
TM1_1 | Nombre d'enfants âgés de moins de trois ans [O] | CNAF | N-2 |
TM1_2 | Taux de natalité [O] | CNAF | N-1 |
TM1_3 | Nombre de naissances (domiciliées) [O] | CNAF | N-1 |
TM1_4 | Nombre d'enfants de 3 à 11 ans [O] | CNAF | N-4 |
TM1_5 | Nombre d'enfants bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), par tranches d'âges (0-2 ans, 3-5 ans, 6-11 ans, 12 ans et plus), au 31 décembre [O] | CNAF | N-2 |
TM1_6 | Part des familles monoparentales (tout enfant) [O] | CNAF | N-4 |
TM1_7 | Part des familles nombreuses [O] | CNAF | N-4 |
TM1_8 | Taux d'activité des femmes de 25 - 54 ans [O] | CNAF | N-4 |
TM1_9 | Taux d'activité des hommes de 25 - 54 ans [O] | CNAF | N-4 |
Offre d'accueil des enfants de 0 à 3 ans | |||
TM1_10 | Taux de couverture des enfants de moins de 3 ans par une offre d'accueil formel [O] | CNAF | N-3 |
TM1_11 | Nombre total de places offertes par un accueil formel [O] | CNAF | N-3 |
TM1_12 | Nombre de places offertes par les assistants maternels employés par des particuliers [O] | CNAF | N-3 |
TM1_13 | Nombre de places offertes en Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) bénéficiant de la prestation de service unique (PSU) [O] | CNAF | N-2 |
TM1_14 | Nombre de places PSU décidées en investissement [O] | CNAF | N-2 |
TM1_15 | Nombre de places offertes en EAJE pour lesquels les familles des enfants accueillis bénéficient de la Prestation d'accueil du jeune Enfant (PAJE) [O] | CNAF | N-2 |
TM1_16 | Nombre d'Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) PSU [O] | CNAF | N-2 |
TM1_17 | Nombre de places EAJE PSU bénéficiant du bonus territoire - Convention territoriale globale (CTG) [O] | CNAF | N-2 |
TM1_18 | Nombre d'assistants maternels agréés et actives employés par un salarié du particulier-employeur au 31 décembre [O] | CNAF | N-2 |
TM1_19 | Nombre de Maison d'assistants maternels (MAM) [O] | DREES | N-3 |
Offre de soutien à la parentalité | |||
TM1_20 | Nombre d'heures de fonctionnement des lieux d'accueil enfant-parent (LAEP) [O] | CNAF | N-2 |
TM1_21 | Nombre d'actions Contrat local d'accompagnement scolaire (CLAS) [O] | CNAF | N-2 |
TM1_22 | Nombre d'actions Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) [O] | CNAF | N-2 |
TM1_23 | Nombre de médiateurs en Equivalents temps plein (ETP) [O] | CNAF | N-2 |
TM1_24 | Nombre de mesures médiation familiale terminées (selon le type : judiciaire/conventionnelle) au 31 décembre [O] | CNAF | N-2 |
TM1_25 | Nombre de bénéficiaires de médiation familiale au cours de l'année[O] | CNAF | N-2 |
TM1_26 | Nombre de lieux ressources à la parentalité (maison des familles, maison des parents, maison 1000 jours…) [O] | CNAF | N-2 |
TM1_28 | Nombre de Référents familles (en ETP) dans les centres sociaux [F] | CNAF | N-2 |
TM1_29 | Nombre d'espaces de rencontre [F] | CNAF | N-2 |
Thème 2 : L'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, d'accompagnement et d'information des assistants maternels
N° | Indicateurs départementaux | Organisme responsable de la collecte | Année de référence (lors de la transmission au 31 mars de l'année N - article 2) |
|---|---|---|---|
TM2_1 | Nombre d'Assistants maternels (AM) agréés et actifs de plus de 55 ans [O] | CNAF | N-2 |
TM2_2 | Nombre de demandes d'agrément d'AM au cours de l'année [O] | DREES | N-3 |
TM2_3 | Nombre de 1ères demandes d'agrément au cours de l'année [O] | DREES | N-3 |
TM2_4 | Nombre d'agréments d'AM délivrés au cours de l'année [O] | DREES | N-3 |
TM2_5 | Nombre de premiers agréments d'AM délivrés au cours de l'année [O] | DREES | N-3 |
TM2_6 | Nombre d'agréments d'AM retirés au cours de l'année [O] | DREES | N-3 |
TM2_7 | Nombre d'assistants maternels pour 1 professionnel (en ETP) de Relais petite enfance (RPE) [O] | CNAF | N-2 |
TM2_8 | Part des assistants maternels qui fréquentent un Relai petite enfance (RPE) partis en formation continue au cours de l'année [O] | CNAF | N-2 |
Thème 3 : L'information et l'orientation des familles sur les modes d'accueil du jeune enfant et sur les services de soutien à la parentalité
N° | Indicateurs départementaux | Organisme responsable de la collecte | Année de référence (lors de la transmission au 31 mars de l'année N - article 2) |
|---|---|---|---|
TM3_1 | Nombre de RPE [O] | CNAF | N-2 |
TM3_2 | Nombre d'ETP financés par la Caf dans les RPE [O] | CNAF | N-2 |
TM3_3 | Nombre de RPE engagés sur une mission d'information renforcée via un "guichet unique" [F] | CNAF | N-2 |
TM3_4 | Part des villes de plus de 10 000 habitants avec un RPE implanté sur la commune [O] | CNAF | N-2 |
Thème 4 : L'organisation des transitions entre les différents services scolaires, périscolaires, sociaux et médico-sociaux
N° | Indicateurs départementaux | Organisme responsable de la collecte | Année de référence (lors de la transmission au 31 mars de l'année N - article 2) |
|---|---|---|---|
TM4_1 | Nombre d'écoles maternelles [O] | CNAF | N-2 |
TM4_2 | Nombre de dispositifs passerelles financés par la branche famille à partir de 2025 [F] | CNAF | N-2 |
TM4_3 | Nombre d'enfants bénéficiaires de l'AEEH ou dont le handicap est en cours de détection accueillis en EAJE PSU [O] | CNAF | N-2 |
TM4_4 | Part des EAJE PSU du département bénéficiant du bonus inclusion handicap [O] | CNAF | N-2 |
TM4_5 | Nombre de crèches PSU labellisées « à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) » le département [O] | CNAF | N-2 |
TM4_6 | Part des EAJE PSU bénéficiant du bonus mixité sociale [O] | CNAF | N-2 |
TM4_7 | Nombre d'ETP travaillant dans un Pôle ressources handicap [F] | CNAF | N-2 |
Thème 5 : Qualité (inspection et formation des professionnels de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité)
N° | Indicateurs départementaux | Organisme responsable de la collecte | Année de référence (lors de la transmission au 31 mars de l'année N - article 2) |
|---|---|---|---|
Inspection | |||
TM5_1 | Nombre de retraits d'agréments d'AM [O] | DREES | N-3 |
Qualité | |||
TM5_2 | Nombre d'actions éveil artistique et culturel du jeune enfant (subventionnées par la Direction régionale des affaires culturelles) [F] | DGCS | N-2 |
TM5_3 | Nombre d'EAJE bénéficiant d'un appui à l'ingénierie renforcée (par le dispositif Informer-Détecter-Accompagner ou par le Centre d'expertise pour l'accueil du jeune enfant de la Cnaf) [F] | CNAF | N-2 |
TM5_4 | Nombre d'EAJE bénéficiant de l'axe qualité du Fonds publics et territoire (FPT) [F] | CNAF | N-2 |
N° | Indicateurs régionaux | Organisme responsable de la collecte | Année de référence (lors de la transmission au 31 mars de l'année N - article 2) |
|---|---|---|---|
Formation | |||
TM5_5 | Nombre d'inscrits en première année de formation Educateur Jeune Enfant (EJE) [O] | DREES | N-2 |
TM5_6 | Nombre d'inscrits en formation d'Infirmier de Puériculture (IPDE) [O] | DREES | N-2 |
TM5_7 | Nombre d'inscrits en formation Auxiliaire de Puériculture (AP) [O] | DREES | N-2 |
TM5_8 | Nombre d'inscrits en première année de formation CAP Accompagnement éducatif petite enfance (EPE) [O] | DGCS | N-2 |
TM5_9 | Nombre d'inscrits en formation de psychomotriciens [O] | DREES | N-2 |
TM5_10 | Nombre de diplômés Educateur Jeune Enfant (EJE) dans l'année [O] | DREES | N-2 |
TM5_11 | Nombre de diplômés Infirmier de Puériculture (IPDE) dans l'année [O] | DREES | N-2 |
TM5_12 | Nombre de diplômés Auxiliaire de Puériculture (AP) dans l'année [O] | DREES | N-2 |
TM5_13 | Nombre de diplômés Psychomotriciens dans l'année [O] | DREES | N-2 |
TM5_14 | Nombre de diplômés du CAP Accompagnement éducatif petite enfance (EPE) [O] | DGCS | N-2 |
TM5_15 | Taux d'interruption de formation d'éducateur de jeune enfant (EJE) en première année [O] | DREES | N-2 |
Indicateurs des besoins en personnels en EAJE Ces indicateurs sont issus de l'enquête pénurie de personnel en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) réalisée par la CNAF. Les données seront fournies pour les départements dont le taux de réponse à l'enquête sera suffisant. | |||
|---|---|---|---|
N° | Indicateurs départementaux | Organisme responsable de la collecte | Année de référence (lors de la transmission au 31 mars de l'année N - article 2) |
TM5_16 | Nombre d'ETP manquant selon le type de diplôme | CNAF | N-1 |
TM5_17 | Nombre de places fermées en raison du manque de professionnels | CNAF | N-1 |
TM5_18 | Proportion moyenne d'ETP manquants par type de diplôme | CNAF | N-1 |
ANNEXE 2 LISTE DES INDICATEURS PRÉVISIONNELS ET DE SUIVI OBLIGATOIRES ET FACULTATIFS À FOURNIR PAR LES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX DES SERVICES AUX FAMILLES (CDSF)
Les organismes en charge de la collecte ou de la centralisation des données à transmettre aux comités départementaux des services aux familles sont désignés dans les tableaux par les acronymes suivants :
- CAF, caisse d'allocations familiales ; - CD, conseil départemental.
Les indicateurs suivis d'une mention entre crochets [O] sont obligatoires et ceux suivis de la mention [F] sont facultatifs. Chaque donnée doit être renseignée à l'échelle du département concerné.
Indicateurs de suivi de l'activité du CDSF
Ces indicateurs sont à remonter chaque année par les CDSF et portent sur leur activité pendant l'année N-1.
N° | Indicateurs départementaux | Année de référence (lors de transmission au 30 juin de l'année N - article 3) | Membre du CDSF producteur de la donnée |
|---|---|---|---|
CDSF1 | Nombre de réunions du comité plénier [O] | N-1 | CAF |
CDSF2 | Thématiques abordées par les commissions (indicateur qualitatif) [O] | N-1 | CAF |
CDSF3 | Recensement des expérimentations suivies par le comité départemental des services aux familles (Nombre et catégorie d'expérimentations : mode d'accueil innovant ; organisation territoriale innovante ; soutien à l'accueil inclusif) [O] | N-1 | CAF |
CDSF4 | Dates d'adoption et d'échéance du schéma départemental des services aux familles [O] | / | CAF |
Indicateurs de suivi des inspections et contrôles des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
N° | Indicateur départemental | Année de référence (lors de transmission au 30 juin de l'année N - article 3) | Membre du CDSF producteur de la donnée |
|---|---|---|---|
CDSF5 | Nombre de contrôles conjoints Caf / CD réalisés dans des EAJE PSU [F] | N-1 | CD |
CDSF6 | Nombre de visites de contrôle dans les EAJE PSU réalisées par la Caf [O] | N-1 | CAF |
CDSF7 | Nombre de visites de contrôle réalisées dans des micro-crèches Paje par la Caf [O] | N-1 | CAF |
CDSF8 | Nombre de visites de contrôle dans des EAJE réalisées par le CD (tous EAJE confondus) [O] | N-1 | CD |
CDSF9 | Nombre d'injonctions émises par le CD à des EAJE [F] | N-1 | CD |
CDSF10 | Nombre de fermetures d'établissements décidées par le président du conseil département [O] | N-1 | CD |
CDSF11 | Nombre de fermetures décidées par le préfet [O] | N-1 | DDETS |
Indicateurs relatifs aux assistants maternels
CDSF12 | Nombre de réunions de présentation du métier d'AM organisées par le CD [F] | N-1 | CD |
CDSF13 | Nombre de saisine de la commission consultative paritaire départementale [F] | N-1 | CD |
Si TM5_1 non fournis | Nombre de retraits d'agréments d'AM [O] | N-1 | CD |
CDSF14 | Nombre de visites de contrôle chez des AM réalisés par le CD au cours de l'année [O] | N-1 | CD |
Cibles fixées par le schéma départemental des services aux familles (SDSF)
Ces indicateurs sont à renseigner au lancement du schéma ou si celui-ci est révisé, pour l'année N et les années suivantes jusqu'à échéance du schéma. Ils correspondent à des indicateurs de l'annexe 1, dont le suivi sera réalisé par le biais des collectes nationales.
N° de l'indicateur dans l'annexe 1 | Indicateur départemental (Nom de l'indicateur dans l'annexe 1) | Cibles déclarées par le comité départemental des services aux familles (CDSF) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Année de lancement du schéma (N) | N+1 | N+2 | N+3 | N+4 | N+5 | Echéance du SDSF (N+6) | ||
TM1_11 | Nombre de places offertes en EAJE PSU [O] | |||||||
TM1_26 | Nombre de lieux ressources à la parentalité [O] | |||||||
TM3_2 | Nombre d'ETP financés par la Caf dans les RPE [O] | |||||||
TM3_4 | Part des villes de plus de 10 000 habitants avec un RPE implanté sur la commune [O] | |||||||
TM4_2 | Nombre de dispositifs passerelles [O] | |||||||
TM4_5 | Nombre de crèches PSU labellisées « à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) » le département [O] | |||||||
CDSF5 | Nombre de contrôles d'EAJE conjoints CAF / CD [F] | |||||||
CDSF8 | Nombre de visites de contrôle dans des EAJE réalisées par le CD (tous EAJE confondus) [O] | |||||||
Fait le 4 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, F. Lenglart