Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des armées et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection des camps de Gonesse et de Millé, il est créé, du mercredi 10 juillet 2024 au lundi 26 août 2024, deux zones interdites temporaires identifiées « ZIT CAMP DE GONESSE » et « ZIT CAMP DE MILLE » dans la région Ile-de-France dans la région d'information de vol de Paris.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces zones interdites temporaires sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juillet 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1. Généralités
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé deux zones interdites temporaires dénommées « ZIT CAMP DE GONESSE » et « ZIT CAMP DE MILLE » dans la région Ile-de-France dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection des camps de Gonesse et de Millé.
2. Description 2.1. Limites latérales de la « ZIT CAMP DE GONESSE »
Cercle de 1,852 kilomètres (1 Nm) de rayon centré sur 48°57'56"N - 002°27'48"E.
2.2. Limites latérales de la « ZIT CAMP DE MILLE »
Cercle de 1,852 kilomètres (1 Nm) de rayon centré sur 48°55'11"N - 002°10'18"E.
2.3 Limites verticales des ZIT
De la surface à 213 mètres (700 pieds) au-dessus du sol.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC) des ZIT
Actives :
- du 10 juillet 2024 à 0 heure au 22 juillet 2024 à 5 h 59 ; - du 12 août 2024 à 0 heure au 26 août 2024 à 5 h 59.
2.5. Nature et statut des ZIT
Zones interdites temporaires (ZIT) qui coexistent avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elles interfèrent.
2.6. Conditions de pénétration des ZIT
- CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel ; - CAG VFR et CAM V : pénétration interdite, à l'exception :
a) des aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA) ; b) des aéronefs à destination ou en provenance de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ayant à pénétrer la ZIT CAMP DE GONESSE, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA).
- Aéronefs sans équipage à bord : activité suspendue sauf autorisation du CNOA.
Des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sureté aérienne.
3. Services rendus
A l'intérieur des zones, les organismes de la circulation aérienne habituels rendent les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles elles interfèrent.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Fait le 2 juillet 2024.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, C. Hindermann Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.