La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article R. 321-12 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3120-6 ;
Vu le décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049889898
I. - Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé que si elle justifie, par tout moyen, d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de cinq ans, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur, au cours des dix années précédant la date de l'épreuve et d'une carte professionnelle en cours de validité.
Lorsqu'il s'agit de l'épreuve pratique d'admission à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, la carte professionnelle est en cours de validité dans le département du lieu de l'examen.
II. - La chambre de métiers et de l'artisanat compétente pour l'organisation de cette épreuve vérifie le respect de ces conditions préalablement à la désignation de la personne concernée comme membre de jury. Elle sollicite, dans le cadre de cette vérification, la communication de toutes pièces de nature à établir l'expérience professionnelle de la personne concernée.
Article 2 JORFARTI000049889900
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, R. Gintz La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'économie de proximité, G. Cailloux
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