Article 1 JORFARTI000049889909
Les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle prévu à l'article R. 321-15 du code de l'artisanat par les fonctionnaires habilités à cet effet sont fixées par le présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2024
NatureArrêté
Signé le21 juin 2024
Publié le6 juillet 2024
PublicationJORF n°0159 du 6 juillet 2024
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTRET2416946A
IdentifiantJORFTEXT000049889901
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles R. 321-12, R. 321-13, R. 321-14, R. 321- 15 et R. 332-10 ;
Vu le décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049889911
Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen et du bon déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet du département où sont effectuées les tâches d'organisation de ces sessions et où se déroulent les épreuves, ou, si ces taches ou épreuves sont réalisées à Paris, par le préfet de police.
Article 3 JORFARTI000049889912
L'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et le bon déroulement de leurs épreuves peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.
Article 4 JORFARTI000049889913
Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France le cas échéant, communiquent dans un délai de cinq jours ouvrés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2, à leur demande, toute information ou document dont elles disposent, utile à l'exercice de leur mission de contrôle. Elles leur communiquent notamment dans le même délai, à leur demande, le rapport annuel prévu à l'article R. 321-14 du code de l'artisanat le plus récent dont elles disposent, ainsi que tout document permettant de contrôler le respect des prescriptions des articles R. 321-12 et R. 321-13 du code de l'artisanat, en particulier s'agissant des conditions de désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats et de la garantie de délai de passage des épreuves et d'obtention des résultats.
Article 5 JORFARTI000049889917
Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France le cas échéant, permettent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 d'assister à l'élaboration et au choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, au déroulement et à l'évaluation des épreuves d'admissibilité et d'admission, et aux délibérations des jurys. Afin qu'ils puissent s'assurer du bon déroulement des épreuves, elles permettent à ces fonctionnaires de prendre connaissance des procès-verbaux dressés par les surveillants des épreuves écrites d'admissibilité et des grilles de notation de l'épreuve d'admission complétées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat.
Article 6 JORFARTI000049889918
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, R. Gintz La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'économie de proximité, G. Cailloux
Textes cités liens · DILA2
Code de l'artisanat
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