Publics concernés : départements, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Objet : modalités du versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du complément de financement en 2024 au concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du complément de financement en 2024 au concours APA (allocation personnalisée d'autonomie). Le décret précise notamment les modalités de répartition de l'aide entre les départements éligibles, en fonction des dépenses d'APA et des niveaux de concours déjà versés, du potentiel fiscal et de la mise en œuvre de l'aide financière accordée aux services d'aide et d'accompagnement à domicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la prise en charge. Enfin, ce décret précise les modalités opérationnelles de versement de l'aide et de contrôle des dépenses effectivement engagées. Références : le décret est pris pour application de l'article 86 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-8 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049892069
I. - La valeur du potentiel fiscal par habitant mentionnée au 1° du II de l'article 86 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée correspond à 3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en 2023.
II. - Le seuil mentionné au 2° du II du même article est atteint lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie constate une dépense du département au titre de la dotation prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2024.
Article 2 JORFARTI000049892072
Le financement complémentaire mentionné au I de l'article 86 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée est réparti entre les départements éligibles afin d'atteindre un taux de couverture minimal des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département par le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale. Seuls les départements qui n'atteignent pas le taux de couverture minimal bénéficient du financement complémentaire susmentionné.
Le taux de couverture minimal mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté des ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale. Il est différencié selon que le potentiel fiscal par habitant du département, en 2023, est inférieur ou supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en 2023.
Le taux de couverture correspond au montant alloué en 2023 au département au titre du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, majoré du montant versé au titre du financement complémentaire mentionné au premier alinéa du présent article, rapporté aux dépenses totales d'allocation personnalisée d'autonomie du département en 2023.
Article 3 JORFARTI000049892076
Le montant du financement complémentaire mentionné à l'article 2 du présent décret est notifié et versé aux départements bénéficiaires, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 31 octobre 2024.
Article 4 JORFARTI000049892077
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles
Cité par 1 texte