Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles L. 1435-8 et L. 1435-9 du code de la santé publique ;
Vu l'article L. 5213-2-1 du code du travail ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023, pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2016-1899 modifié du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés,
Arrête :
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 38 920 200 € pour l'année 2024 :
- 38 223 700 € au titre du financement de l'emploi accompagné ; - 696 500 € au titre du financement des centres régionaux d'études d'actions et d'information (CREAI).
Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol