Article 1 JORFARTI000049892142
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d'application des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous. Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
|---|---|---|---|
IDCC | Intitulé | IDCC | Intitulé |
1170 | Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques | 3249 | Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maîtrise (Etam) et aux cadres |