Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 modifié relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, notamment son article 10 bis,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049892198
En application des dispositions de l'article 10 bis du décret du 23 décembre 2013 susvisé, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque agence régionale de santé au titre de leurs emplois (hors plafond d'emploi) dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité, dans la limite des dotations fixées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté pour un montant de total de 4 738 600 euros.
Article 2 JORFARTI000049892200
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000049892202
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES AU TITRE DU FINANCEMENT D'ETP (HORS PLAFOND D'EMPLOIS)
Région |
Montants (€) |
|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
296 800 |
Bourgogne-Franche-Comté |
269 100 |
Bretagne |
236 400 |
Centre-Val de Loire |
277 700 |
Corse |
208 900 |
Grand Est |
207 000 |
Guadeloupe |
296 900 |
Guyane |
240 100 |
Hauts-de-France |
308 300 |
Ile-de-France |
261 000 |
La Réunion |
178 800 |
Martinique |
308 300 |
Mayotte |
308 300 |
Normandie |
296 400 |
Nouvelle-Aquitaine |
206 100 |
Occitanie |
274 200 |
PACA |
113 700 |
Pays de Loire |
450 600 |
TOTAL |
4 738 600 |
Fait le 5 juillet 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier La sous-directrice, chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
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