Publics concernés : les employeurs qui font réaliser par leurs salariés des travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou des travaux non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques aériens et souterrains, en particulier les travaux de dégagement des canalisations enterrées et les travaux en fouilles. Objet : actualisation des références des normes non obligatoires applicables à ces activités. Entrée en vigueur : dès le lendemain de la publication. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr) La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/2046/F ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4544-3 et R. 4544-32 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date des 26 janvier 2023 et 8 février 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049892207
Les référence des normes recommandées conformément aux articles R. 4544-3 et R. 4544-32 du code du travail sont les suivantes :
1° NF C 18-510 : janvier 2012 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique ;
2° NF C 18-510 /A1 : février 2020 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique ;
3° NF C 18-550 août 2015 relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée - Prévention du risque électrique.
Article 2 JORFARTI000049892210
L'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution est abrogé.
Article 3 JORFARTI000049892217
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Article 4 JORFARTI000049892218
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des affaires financières, sociales, et logistiques, S. Colliat
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