Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté

Article 1 JORFARTI000049893301

Le compte de gestion mentionné à l'article 510 du code civil est conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000049893303

L'approbation du compte de gestion prévue à l'article 512 du code civil fait l'objet d'une attestation d'approbation conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000049893305

Le rapport de difficulté mentionné à l'article 513-1 du code civil est conforme au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000049893307

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000049893311

ANNEXES ANNEXE 1 MODÈLE DE COMPTE DE GESTION

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L'ANNEE ________________________ Période de gestion du au Dossier n° RG : Cabinet :

I. - La personne protégée

Nom de famille (de naissance) : Nom d'usage : Prénom(s) : Date et lieu de naissance : Domicile : Lieu de résidence (si différent du domicile) : Le lieu de résidence de la personne protégée a-t-il changé depuis le dernier compte de gestion (ou depuis l'inventaire s'il s'agit du premier compte de gestion) ? □ Oui □ Non Téléphone : Adresse de messagerie électronique :

II. - La mesure de protection

Date d'ouverture de la mesure de protection ou date du dernier renouvellement de la mesure : Mesure prononcée : □ Tutelle □ Curatelle renforcée □ Sauvegarde de justice avec mandat spécial □ Mandat de protection future □ Mesure d'accompagnement judiciaire Nom et prénom de la personne en charge de la mesure de protection : Date de nomination (date du jugement ou date de l'ordonnance en cas de désignation ultérieure) : Adresse : L'adresse de la personne en charge de la mesure de protection a-t-elle changé depuis le dernier compte de gestion (ou depuis l'inventaire s'il s'agit du premier compte de gestion) ? □ Oui □ Non Téléphone : Adresse de messagerie électronique :

III. - Les actes de gestion intervenus au cours de l'année

Existence d'un patrimoine immobilier : □ Oui □ Non Si oui, le patrimoine a-t-il été modifié pendant l'année ? □ Oui □ Non Si oui, précisez la nature de l'opération effectuée et joignez une copie de l'acte : □ Vente □ Acquisition □ Succession □ Donation Adresse de situation de l'immeuble : Existence de placements financiers : □ Oui □ Non Si oui, les placements financiers ont-ils été modifiés pendant l'année ? □ Oui □ Non Si oui, précisez la raison des modifications apportées : □ Regroupement de comptes bancaires □ Vente d'un plan d'épargne en actions □ Transfert de fonds d'un compte sur un autre □ Plan arrivé à échéance □ Nouveau placement suite à une vente ou à un héritage □ Autres raisons :

A. - Les ressources

Indiquer le montant annuel en euros pour chaque type de ressource. 1. Les revenus Salaire : Pension de retraite : Pension alimentaire : Rente viagère : Revenus locatifs : Autre (précisez) : 2. Les allocations Allocation adulte handicapé : Allocations familiales : Allocation logement : Allocation chômage : Autre (précisez) : 3. Les revenus mobiliers Revenus des placements (montant des intérêts ou dividendes versés sur les comptes bancaires) : Revenus exceptionnels (donation, héritage, etc.) : Autre (précisez) : 4. Les autres ressources Vente d'un bien immobilier (ex : appartement, maison, etc.) : Vente d'un bien mobilier (ex : voiture, meuble de valeur, etc.) : Remboursements (CPAM, mutuelle, etc.) : Autre (précisez) : Total des ressources (A) :

B. - Les dépenses

Indiquer le montant annuel en euros pour chaque type de dépense. 1. Les dépenses de la vie courante Habillement : Alimentation : Loisirs-vacances : Frais médicaux : Frais de scolarité : Argent de vie : Transports : Autre (précisez) : 2. Le logement Loyer : Frais d'hébergement : Electricité : Gaz : Eau : Téléphone - internet : Autre (précisez) : 3. Les impôts et taxes Impôts sur le revenu : Impôt sur la fortune immobilière : Taxe foncière : Autre (précisez) : 4. Les frais d'assurance Habitation : Automobile : Santé (ex : mutuelle) : Autre (précisez) : 5. Les frais de maintien à domicile Aide à domicile : Autre (précisez) : 6. Les achats importants Immeuble (ex : appartement, maison) : Automobile : Meuble (ex : armoire, lit, télévision, etc.) : Autre (précisez) : 7. Les travaux divers et réparations Travaux d'aménagement immobilier (ex : rénovation de façade d'immeuble - peinture) : Réparations d'entretien (ex : fuite d'eau) : Autre (précisez) : 8. Les placements Placements mobiliers (actions, SICAV, livret, autre) : 9. Les emprunts en cours Montant total des dettes remboursées sur l'année : Autre (précisez) : 10. Autres dépenses Rémunération de la personne en charge de la mesure de protection (s'il s'agit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) : Coût du contrôle des comptes de gestion (s'il est assuré par un professionnel qualifié) : Autre (précisez) : Total des dépenses (B) :

C. - Balance de gestion de l'année

Solde de l'année précédente : (Pour le dépôt du premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes au jour de l'inventaire du patrimoine. Pour les années suivantes, indiquez le solde du dernier compte de gestion) Total des ressources de l'année (A) : Total des dépenses de l'année (B) : Solde (A - B) :

D. - Situation des comptes et livrets bancaires

Important : les fonds et valeurs mobilières de la personne protégée doivent obligatoirement être déposés sur un compte ouvert à son nom et mentionnant la mesure de protection. Pour chaque compte bancaire, vous devez joindre une copie du dernier relevé bancaire.

E. - Dettes en cours

IV. - Observations de la personne en charge de la mesure de protection sur les éléments patrimoniaux évoqués dans le compte de gestion. Attention : les éléments relatifs à la vie personnelle du majeur protégé (ex : loisirs, santé, etc.) doivent figurer dans un document distinct

V. - Signatures

La ou les personne(s) en charge de la mesure de protection certifie(nt) le présent compte de gestion sincère et véritable. Fait le A Signature(s)

Annexe 2 JORFARTI000049893312

ANNEXE 2 MODÈLE DE CERTIFICAT D'APPROBATION

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L'ANNEE ________________________ Période de gestion du au Dossier n° RG : Cabinet : Majeur(e) protégé(e) : Je soussigné(e) (nom de la personne physique signataire du certificat), agissant pour le compte de (si le professionnel qualifié désigné est une personne morale - si le professionnel qualifié est une personne physique, barrer cette phrase), professionnel qualifié inscrit sur la liste du procureur de la République de , désigné en cette qualité par décision du juge des tutelles de le , Certifie avoir vérifié et approuvé le compte de gestion de (nom de la personne protégée) pour la période du au . Observations :

Fait à Le Signature

Annexe 3 JORFARTI000049893313

ANNEXE 3 MODÈLE DE RAPPORT DE DIFFICULTÉ

Rapport de difficulté

COMPTE DE GESTION POUR L'ANNEE ________________________ Période de gestion du au Dossier n° RG : Cabinet : Majeur(e) protégé(e) : Je soussigné(e) (nom de la personne physique signataire du certificat), agissant pour le compte de (si le professionnel qualifié désigné est une personne morale - si le professionnel qualifié est une personne physique, barrer cette phrase), professionnel qualifié inscrit sur la liste du procureur de la République de , désigné en cette qualité par décision du juge des tutelles de le , Certifie avoir vérifié le compte de gestion de ............................... (nom de la personne protégée) pour la période du ............................... au ............................... et avoir constaté les difficultés suivantes (détailler ici les difficultés ayant conduit à l'établissement du rapport de difficulté) : En conséquence, refuse d'approuver le compte de gestion de ............................... (nom de la personne protégée) pour la période du ............................... au ............................... et transmet, en application de l'article 513-1 alinéa 3 du code civil, le présent rapport de difficulté au juge pour qu'il statue sur la conformité des comptes. Fait à Le Signature