Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat occupant des emplois permanents au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des établissements publics. Objet : mise en place d'une indemnité temporaire au bénéfice des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des emplois fonctionnels de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat intitulé « complément annuel » liée aux sujétions de travail consécutives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à instaurer un complément annuel temporaire qui tient compte des sujétions de travail consécutives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 mars 2024,
Décrète :
Les agents régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 2023 susvisés directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux Olympiques et Paralympiques peuvent percevoir en 2024 un complément annuel temporaire.
Pour l'attribution du complément annuel temporaire mentionné à l'article 1er, la mobilisation ou le surcroît significatif d'activité mentionnés à cet article sont appréciés au regard des critères suivants, qui peuvent se cumuler :
- la durée de mobilisation lorsqu'elle couvre l'ensemble de la période estivale ;
- la limitation effective du nombre de jours de congés accordés pendant la période estivale ;
- un accroissement temporaire significatif de l'activité ;
- la nécessité de travailler, de manière temporaire, selon des horaires ou rythmes atypiques y compris le week-end ;
- la mobilisation effective sur les territoires d'organisation des jeux pouvant conduire à des affectations géographiques temporaires hors du lieu d'exercice de travail habituel.
Le montant de la prime est modulable. Il varie en fonction du niveau de mobilisation de l'agent concerné au regard des critères mentionnés à l'article 2 :
- taux n° 1 : 500 euros ; - taux n° 2 : 1 000 euros ; - taux n° 3 : 1 500 euros.
Le complément annuel fait l'objet d'un versement unique à la suite de la clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.