Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires, en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire à la date du 1er novembre 2024. Objet : le décret institue une prime d'accompagnement à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, pour les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire au 1er novembre 2024. Il en précise les conditions et modalités de versement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er novembre 2024. Notice : le texte prévoit les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime d'accompagnement des fonctionnaires à la création de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection. Il fixe le montant mensuel de base de la prime à 10 % du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les agents bénéficiaires au 1er novembre 2024. Il précise que le montant brut mensuel de base de la prime ne peut excéder 242 € et ne peut être inférieur à 485 €. Il précise les conditions de dégressivité dans le temps de la prime et les conditions de cessation de versement. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment les II et III de son article 15 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions,
Décrète :
Il est institué une prime d'accompagnement à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les fonctionnaires, en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Cette prime est versée aux fonctionnaires en position d'activité ou de détachement au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire à la date du 1er novembre 2024.
La prime d'accompagnement cesse d'être versée aux fonctionnaires qui quittent l'Autorité de sûreté nucléaire après le 1er novembre 2024 ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après le 1er janvier 2025.
I - A partir du 1er novembre 2024, cette prime est payable mensuellement, à terme échu. Son montant mensuel est égal à 10 % du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les agents bénéficiaires au 1er novembre 2024, calculé pour une quotité de travail équivalent à un temps plein. Sous réserve des dispositions du II du présent article, ce montant brut mensuel ne peut être inférieur à 242 € et supérieur à 485 €.
II - Le montant de base de cette prime est réduit linéairement à partir du 1er janvier 2028 par application à la prime d'un coefficient de dégressivité. Les niveaux du coefficient de dégressivité applicables sont indiqués dans le tableau de l'annexe 1. La prime n'est plus versée à partir du 1er janvier 2033.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
Année d'application | Coefficient de dégressivité |
|---|---|
2028 | 0,83 |
2029 | 0,66 |
2030 | 0,50 |
2031 | 0,33 |
2032 | 0,16 |
2033 | 0 |
Fait le 6 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.