Décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer

Publics concernés : consommateurs ; responsables d'établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. Objet : indication de l'origine ou de la provenance des viandes des espèces porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret prolonge, au-delà de la date du 29 février 2024, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles dans la restauration commerciale et collective sans salle de consommation sur place proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment son article 44 ;

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer ;

Vu la notification n° 2024/0112/FR adressée le 29/02/2024 à la Commission européenne,