Article 1 JORFARTI000049908000
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2024-04 du 26 juin 2024 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2024
Publié le9 juillet 2024
PublicationJORF n°0162 du 9 juillet 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOZ2418557A
IdentifiantJORFTEXT000049907988
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5, L. 114-6, R. 114-6-1 et D. 114-4-4 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 pris pour l'application de l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale relatif au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2023 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2023 ;
Vu l'avis n° 2024-04 du 26 juin 2024 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la norme 13 « Les engagements à mentionner dans l'annexe » du recueil des normes comptables pour les organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049908001
Les normes comptables pour les organismes de sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Article 3 JORFARTI000049908002
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale.