Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : préfectures, organismes et associations en charge des formations aux premiers secours, centres d'enseignement des soins d'urgence des établissements de santé. Objet : formation aux premiers secours. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : ce décret liste les établissements de santé visés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et prévoit des mesures de coordination à la suite de la publication du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours. Références : le décret est pris en application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2,
Décrète :
Les services des établissements de santé visés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure qui peuvent être habilités à faire de la formation aux premiers secours sont les centres d'enseignement des soins d'urgence des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique.
I. - Le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme est abrogé.
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.
I.-A l'article D. 443-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de la formation de base prévue par le décret du 30 août 1991 susvisé relatif à la formation aux premiers secours » sont remplacés par les mots : « de la formation permettant d'obtenir le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l'article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure ». II.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article D. 312-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 312-41.-La formation aux premiers secours, validée par le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l'article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure, est assurée par des organismes habilités dans les conditions prévues aux articles R. 726-3 et suivants du même code, parmi lesquels figurent notamment les services du ministère de l'éducation nationale. » ;
2° A l'article D. 312-42, les mots : « au brevet national de moniteur des premiers secours » sont remplacés par les mots : « pour l'obtention du certificat de compétences de formateur dans le domaine des premiers secours ».
I.-Sont applicables en Polynésie française, les dispositions de l'article 1er, sous réserve de la suppression des mots : “ mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ”. II.-A l'article D. 376-2 du code de l'éducation, la ligne : «
D. 312-42 | Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 |
»,
est remplacée par la ligne suivante : «
D. 312-42 | Résultant du décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 |
».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, Marie Guévenoux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.