Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049908224
Les locaux et installations de la préfecture de l'Indre sise place de la Victoire et des Alliés à Châteauroux (36000), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- le bureau du préfet ;
- l'ensemble des bureaux du cabinet ;
- le bureau de la secrétaire générale et son secrétariat ;
- les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
- le bureau préfectoral et le coffre de la résidence.
Article 2 JORFARTI000049908226
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000049908227
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection du ministère, I. Rebattu
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