Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui réalisent, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, des investissements productifs consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme et qui bénéficient des avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts (CGI). Objet : définir les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, pour l'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les conditions d'éligibilité des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services dans le cadre des dispositifs d'aides fiscales à l'investissement outre-mer, pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2024, sauf dispositions transitoires. A compter de cette date, seules ouvrent droit à avantage fiscal les acquisitions de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, ainsi que les acquisitions de véhicules « verts » exploités dans le cadre d'une activité de location de courte durée ou d'une activité de transport public de voyageurs, alors qu'étaient auparavant éligibles les acquisitions de véhicules de tourisme indispensables à l'activité de l'exploitant. La deuxième et la dernière phrases du quinzième alinéa de l'article 199 undecies B du CGI prévoient qu'un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions d'application de l'avantage fiscal en faveur des véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. En conséquence, le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 23 L quater de l'annexe IV au CGI, qui précise la notion de strictement indispensable à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Références : l'article 23 L quater de l'annexe IV au CGI, tel que modifié par le présent arrêté, peut être consulté en ligne sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y et l'annexe IV à ce code, notamment son article 23 L quater ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 75,
Arrêtent :
L'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « activité de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière » ;
2° Après les mots : « véhicules neufs », la fin de l'article est ainsi rédigée : « sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre l'exercice de cette activité. »
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.