Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes âgées, médecins coordonnateurs, gestionnaires et résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des petites unités de vie, agences régionales de santé, conseils départementaux. Objet : fixation d'un seuil de place en EHPAD en deçà duquel les missions d'encadrement médical de l'équipe soignante ne peuvent être exercées que par un seul médecin coordonnateur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi prévoit qu'en deçà d'un nombre de places au sein de l'EHPAD fixé par décret, la fonction de coordination est occupée par un seul médecin. Le présent décret fixe ce seuil à 200 places. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 et D. 312-156 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er juillet 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 2 juillet 2024,
Décrète :
L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 dont la capacité autorisée est inférieure à 200 places, la fonction de coordination prévue au V du même article est occupée par un seul médecin. »
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, Fadila Khattabi Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.