Article 1 JORFARTI000049950576
Il est institué auprès de l'Institut français du Kosovo une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2024 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Kosovo
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2024
Publié le12 juillet 2024
PublicationJORF n°0165 du 12 juillet 2024
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEM2419025A
IdentifiantJORFTEXT000049950571
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'arrêté interministériel du 10 décembre 1993 modifié, habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES
Titre II : RÉGIE D'AVANCES
Article 2 JORFARTI000049950577
Il est institué auprès de l'Institut français du Kosovo une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Article 3 JORFARTI000049950578
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 30 000 €.
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4 JORFARTI000049950579
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire local.
Article 5 JORFARTI000049950580
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 5 000 € ; - montant maximum de l'avoir du compte local : 50 000 €.
Article 6 JORFARTI000049950581
L'ambassadeur de France au Kosovo est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle, V. Sciama