Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 6 mars 2024 portant nomination du délégué à l'hébergement et à l'accès au logement ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,
Décide :
Article 1 JORFARTI000049950610
Délégation est donnée à M. Charles-Henri BESCOND, agent contractuel, directeur du pôle budgétaire l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire, tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires et Chorus Cœur, dans la limite des attributions de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement, entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », et à signer et valider les documents Chorus DT ainsi que tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables dans Chorus Formulaires, dans le champ du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (programme 217) de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Article 2 JORFARTI000049950611
Délégation est donnée, à l'effet de réaliser dans Chorus Cœur les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables en matière d'allocation et mise à disposition des ressources entrant dans le champ du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177) de la mission « Cohésion des territoires », à :
- M. Sylvain BUDILLON, attaché d'administration d'Etat, chargé de mission budgétaire au sein du pôle budgétaire ;
- Mme Manon COUSSEAU, attachée d'administration d'Etat, chargée de mission budgétaire au sein du pôle budgétaire ;
- Mme Rasha BACHAR ABDULRAHMAN, agent contractuel, chargée de mission budgétaire au sein du pôle budgétaire.
Article 3 JORFARTI000049950612
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2024.
J. d'Harcourt
Textes cités liens · DILA3