Article 1 JORFARTI000049962530
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2023 est fixé à 10 613 423 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 2024 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) au titre de l'exercice 2023
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juin 2024
Publié le13 juillet 2024
PublicationJORF n°0166 du 13 juillet 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2415510A
IdentifiantJORFTEXT000049962527
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 12 mars 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000049962531
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave