Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ;
Vu la demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 septembre 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049962938
A titre exceptionnel et afin de répondre aux conséquences de la situation de crise de la filière viticole résultant du gel du printemps 2021, le paragraphe a du 5° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crémant de Bourgogne » est remplacé par :
« Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de 10 mois minimum à compter de la date de tirage pour les tirages réalisés du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, sans diminution de la durée de conservation en bouteilles sur lies qui ne peut être inférieure à 9 mois ».
Article 2 JORFARTI000049962939
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires, A. Girel-Zajdenweber Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects, J. Coudray
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime