Journal officiel · Décision

Décision du 12 juillet 2024 modifiant la décision du 3 avril 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le12 juillet 2024
Publié le14 juillet 2024
PublicationJORF n°0167 du 14 juillet 2024
AutoritéPremier ministre
NORPRMG2419404S
IdentifiantJORFTEXT000049963895
RéférenceDécision du 12 juillet 2024 modifiant la décision du 3 avril 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), JO du 14 juillet 2024, NOR PRMG2419404SLégifrance →

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu la décision du 3 avril 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),

Décide :

Article 1 JORFARTI000049963899

A l'article 18 de la décision du 3 avril 2024 susvisée, le troisième alinéa suivant est ajouté :

« Délégation est donnée à Louise Boisson, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, à compter du 15 juillet 2024, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

Article 2 JORFARTI000049963900

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2024.

S. Duval

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000049963895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).