Arrêté du 11 juin 2024 fixant au titre de l'année 2022 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile

Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales. Objet : définition du tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales en zone blanche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté est pris en application de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales. Il a pour objet de fixer au titre de l'année 2022 le tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile en zone blanche. Cette mise à disposition par les collectivités territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (dit programme « zones blanches »). Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP ( https://www.arcep.fr). La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 à 52-2 ;

Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;

Vu la décision n° 2016-0076 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches ;

Vu la décision n° 2019-0587 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 22 mai 2019 approuvant un projet de contrat de partage des sites mobiles entre les quatre opérateurs mobiles et autorisant les mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz entre les quatre opérateurs ;

Vu la décision n° 2022-2267 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 décembre 2022 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;

Vu la décision n° 2024-0913 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 30 avril 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2022,