Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-9 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 modifié désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 22 mai 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050001197
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 susvisé est complété par l'ajout des opérations suivantes :
Opération :
Déménagement du bureau d'Angoulême
Service concerné :
Bureau d'Angoulême
Emploi concerné :
Agent contractuel en charge de l'entretien des locaux |
Du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 |
Opération :
Fusion du bureau de Lyon-Ville et du bureau de Lyon Energies
Service concerné :
Bureau de Lyon-Ville
Emploi concerné :
Poste d'adjoint au chef du bureau de Lyon-Ville |
Du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 |
Opération :
Fermeture du Centre de liaison interservices (CLI) de Guadeloupe
Service concerné :
Centre de liaison interservices (CLI) de la circonscription de la Guadeloupe |
Du 1er janvier 2025 au 31 août 2026 |
Opération :
Fermeture de la Brigade de recherche et de renseignement (BRR) de la direction régionale de Corse
Service concerné :
Brigades de recherche et de renseignement (BRR) d'Ajaccio et de Bastia |
Du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 |
Article 2 JORFARTI000050001199
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
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Code général de la fonction publique